Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :


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2ème chambre 2ème section


N° RG 19/12613 
N° Portalis 352J-W-B7D-CRABW

N° MINUTE : 


Assignation du :
28 Mai 2019

PROROGATION DU DELAI











ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDEURS 

Madame [B] [N]
[Adresse 6]
[Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2019/61277 du 10/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Madame [T] [N] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 10]

Monsieur [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 12]

Monsieur [C] [N]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 7]

tous les cinq représentés par Maître Véronique JEAURAT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, Maître Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1023



DEFENDERESSE 

Madame [D] [N]
[Adresse 4]
[Localité 8]

non représentée

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame KLINOWSKI, Juge

assistée de Sophie PILATI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Insusceptible de recours




Vu les article 1368 à 1370 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 mars 2022 ayant ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [O] [N] et désignant Maître [J] [V] pour y procéder,

Vu l’ordonnance du juge commis au partage rendue le 4 avril 2023 déchargeant Maître [J] [V] de sa mission et désignant en ses lieu et place Maître [W] [I],

Vu l’ordonnance du juge commis au partage rendue le 18 mars 2024 prorogeant la mission de Maître [W] [I] jusqu’au 15 octobre 2024,

Vu la requête de Maître [W] [I], notaire commis, en date du 16 octobre 2024, aux fins de prorogation du délai imparti pour accomplir sa mission,

Vu les observations de Maître Marie DUPIN, avocat des demandeurs, adressées par message RPVA en date du 16 décembre 2024,

Que les opérations de partage n’étant pas achevées, il convient de prolonger la mission confiée à Maître [W] [I] jusqu’au 15 octobre 2025,

Qu’il est rappelé que l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de juge commis du 6 mai 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d'un acte de partage amiable ou à défaut, d'un projet d'état liquidatif reprenant les dires des parties,

PAR CES MOTIFS

Nous, Sarah Klinowski, juge commis, statuant sur requête,

PROLONGEONS jusqu’au 15 octobre 2025 le délai imparti à Maître [W] [I], notaire commis, pour procéder au partage judiciaire ordonné dans le jugement du 16 mars 2022,

RAPPELONS que l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du juge commis du 6 mai 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d'un acte de partage amiable ou à défaut, d'un projet d'état liquidatif reprenant les dires des parties,

DISONS que la présente décision sera notifiée aux conseils des parties et au notaire commis.


Faite et rendue à [Localité 13] le 07 Janvier 2025

La Greffière Le Juge commis au partage
Sophie PILATI Sarah KLINOWSKI