Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Delphine LABOREY ; Madame [U] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/03304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DKC

N° MINUTE : 
3-2025






DECISION AUX [Localité 4] DE DELEGATION DE CONCILIATION DU 07 JANVIER 2025

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier, 
Vu l’instance enrôlée sous le n° de RG 24/03304

Entre :

Madame [B] [S] [P], demeurant [Adresse 1] 
représentée par Me Delphine LABOREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0509

Et

Madame [U] [W], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Vu l'instance enrôlée sous le n° 24 03304,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,

Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à Madame [B] [S] [P] et à Madame [U] [W] de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du vendredi 21 mai 2025 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.



Décision du 07 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DKC

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

DONNE injonction à Madame [B] [S] [P] et à Madame [U] [W] de rencontrer Madame [Y] [N] , conciliatrice de justice (mail: [Courriel 3] ).

FIXE la durée de la mission de Madame [Y] [N] jusqu'au 18 avril 2025 et que l'affaire sera rappelée à l'audience du vendredi 21 mai 2025 à 14 heures

DIT que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.

RAPPELLE que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.

DIT qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier

RAPPELLE que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Fait à [Localité 5], le 7 janvier 2025.

Le greffier, le président,