Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 678172dd6d34da2cbdcda0d5
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/10740 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NP6 N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 09 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [O] [K] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Bertrand CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0384, et par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Monsieur [N] [K] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Bertrand CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0384, et par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Monsieur [P] [K] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me Bertrand CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0384, et par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.S. DE BAECQUE ET ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0218 Copies délivrées le : Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/10740 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NP6 Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 juillet 2023 par Monsieur [O] [K], Monsieur [N] [K], Monsieur [P] [K] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, Monsieur [O] [K], Monsieur [N] [K], Monsieur [P] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, la S.A.S. DE BAECQUE ET ASSOCIES accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, CONSTATE le désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. Faite et rendue à [Localité 10], le 09 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
678172dd6d34da2cbdcda0d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA