Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 22/35154 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWKDA

AJ du TJ DE [Localité 12] du N° 

N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 10 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représenté par Me Béatrice ZABAWSKA, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, #E0507, et Maître Catherine de VALLOMBREUSE, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant.


DÉFENDERESSE

Madame [B] [N] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Me Alice FILDIER, avocat au barreau de Paris, #D2056


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[H] [C]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Octobre 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 février 2023 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 9] (Algérie)

et de

Madame [B] [N]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8]

Mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 10]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 06 avril 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

SUPPRIME la contribution à l'entretien et à l'éducation de [W] [X] précédemment mise à la charge de Monsieur [G] [O] à compter du 1er avril 2024 ainsi que le partage des frais exceptionnels ;

DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande de remboursement des sommes versées entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [G] [O] aux dépens,

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

DIT que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.


Fait à [Localité 12], le 10 Janvier 2025


Pauline PAPON Véronique BERNEX
Greffier Juge