Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 8 janvier 2025
- ECLI
- 678172e46d34da2cbdcda19d
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12447 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PFQ N° MINUTE : 1 Copie certifiée conforme - Me ENOS délivrée le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [U] [H], née le 16 Juillet 1932 à [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME), de nationalité française, domiciliée chez Madame [B] [X] - [Adresse 2]. Représentée par Maître Benjamin ENOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1211. DEFENDERESSE La société BOUVET LLOPIS MULLER & ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital de 120.00 euros dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 849 413 885, représenée par son Président domicilié en cette qualité audit siège. Non représentée. Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de [R] [M], Greffière stagiaire. Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 1ère section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre 1ère section. Faite et rendue à [Localité 3], le 08 Janvier 2025. La Greffière Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
678172e46d34da2cbdcda19d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA