Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 janvier 2025
- ECLI
- 678172e46d34da2cbdcda1a1
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Morgane GRÉVELLEC Association DIOCESE APOSTOLIQUE ARMENIENNE DE FRANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03965 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORC N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 janvier 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S. GRENKE LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2122 à Association DIOCESE APOSTOLIQUE ARMENIENNE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse, oralement et par courrier en date du 19 septembre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
678172e46d34da2cbdcda1a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA