Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 6 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]


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2ème chambre civile

N° RG 21/06804 - 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUN7C



DEMANDEUR
M. [I] [E]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Thibault SANCHEZ - #D0352
DEFENDERESSES
S.A.S. VILLE POUR TOUS
S.A.S. ZELMIS
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [W] [B] de la SCP YVES MARECHAL - [W] [B] - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET [B] - ANNE-SOPHIE VERITE - #K0098
représentée par Maître [S] [L] de l’ASSOCIATION [Localité 1], AUBERTY, JOUARY & [L] - #J114


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état


AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Mardi 01 Avril 2025 à 14 H 00, 

Le 06/01/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience