Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 6 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]


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5ème chambre 
1ère section

N° RG 24/09035 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LXL

N° MINUTE : 




[1]

[1] 1 Copie certifiée conforme
- Me CAILLABOUX 
délivrée le :
+ 1 copie dossier 







ORDONNANCE
rendue le 06 Janvier 2025 




DEMANDERESSE

La société CAP RETAIL PROJECT, SARL au capital social de 5 000 €, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 894 567 460, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1917 et par Maître Yves ROUSSARIE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE 

DÉFENDERESSE

La Société ALDETA, société par actions simplifiée au capital de 92 516 730,05 € dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 311 765 762, prise en la personne de ses représentants légaux,

défaillant




Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 16 Juillet 2024 par la société CAP RETAIL PROJECT ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Décembre 2024 la société CAP RETAIL PROJECT se désiste de l’instance engagée.

Le défendeur n'a pas constitué avocat ;

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance. 

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. 

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société CAP RETAIL PROJECT ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la société CAP RETAIL PROJECT, sauf convention contraire.

Le greffier Le juge de la mise en état