Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [7] aux parties le :
1 Expédition délivrée à Me BOSSUOT-QUIN par LS le :


■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/01860 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B3R

N° MINUTE : 














DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 08 Janvier 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)




Dans l'affaire opposant :


La Société [P] [1]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, substituée par Me Quentin BOQUET, avocats au barreau de LYON


à 

la [6]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Mai 2023,

le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 Janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

La partie défenderesse accepte le désistement ; 

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, 

Constate le désistement d'instance du demandeur ; 

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. 


Fait et jugé à [Localité 8] le 08 Janvier 2025



Le Greffier Le Président



















N° RG 23/01860 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2B3R

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [P] [1]

Défendeur : C.P.A.M. DE L'ARIEGE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










3 ème page et dernière