Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 8 janvier 2025
- ECLI
- 678172e76d34da2cbdcda1fd
- Date
- 8 janvier 2025
- Condamnation
- 20 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/10346 N°Portalis 352J-W-B7I-C5PE3 N° MINUTE : 1 Copie certifiée conforme - Me ENOS délivrée le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE La société SC AUTO, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 5.000 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 803 865 310, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Maître Benjamin ENOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E121. DEFENDEURS La société RESEARCH AND DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiées au capital de 200 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 853 677 185, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuite et diligence de son Président, domicilié en cette qualité audit siège. Non représentée. Monsieur [Z] [Y], né le 11 Juillet 1982 à [Localité 4] (93), domicilié au [Adresse 2]. Non représenté. Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de [X] BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire. Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 1ère chambre 3ème section. Faite et rendue à [Localité 6], le 08 Janvier 2025. La Greffière Le Président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
678172e76d34da2cbdcda1fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA