Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET
Maître Claude BURGEAT 
Maître [U] [O] 
S.N.C. BMW FINANCE


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 24/07950 - N° Portalis 352J-W-B7G-C5WIN

N° MINUTE : 
6

CADUCITÉ DE LA CITATION 
du mardi 07 janvier 2025
(article 469 code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0761, non comparant

à 

Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Claude BURGEAT de la SELARL CABINET BURGEAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0001, non comparant

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 469 et 470 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’après avoir comparu aux audiences du 24 mars 2023 et du 25 septembre 2023 et alors que son conseil a été régulièrement avisé de la réinscription de l’affaire au rôle, le demandeur n'a pas comparu à l'audience de ce jour et qu’il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Attendu que du fait de cette non-comparution, la société CA CONSUMER FINANCE a demandé au juge de déclarer la citation caduque ; 

PAR CES MOTIFS 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;

Déclare la citation signifiée par M. [G] [L] caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

Le greffier Le juge