Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 janvier 2025
- ECLI
- 678172e96d34da2cbdcda23d
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Monsieur [W] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S2M N° MINUTE : 5 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant oiur avocat Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 à Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 juillet 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffier Le juge
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
678172e96d34da2cbdcda23d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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