Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 678172ec6d34da2cbdcda274
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/05580 N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWG N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE S.C.I. ASLB domiciliée chez S.E.L.A.R.L. [P] & MARQUET [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marc CABOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0531 DÉFENDERESSE S.A.S. RICHARDIERE, exerçant sous l’enseigne NEXITY GRANDS INVESTISSEURS PRIVES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 Décision du 09 janvier 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/05580 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRWG Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 avril 2023 par la S.C.I. ASLB ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la S.C.I. ASLB se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la S.A.S. RICHARDIERE, exerçant sous l’enseigne NEXITY GRANDS INVESTISSEURS PRIVES accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, CONSTATE le désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. Faite et rendue à [Localité 5], le 09 janvier 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
678172ec6d34da2cbdcda274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA