Tribunal Judiciaire · Chambre référés — 10 janvier 2025

RE F E R E



N° 


Du 10 Janvier 2025 

 N° RG 24/00576 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB24
35G 


c par le RPVA
le
à
Me Cécile FORNIER, 
Me Bertrand MERLY 



- copie dossier 



Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Cécile FORNIER, 


Expédition délivrée le:
à
Me Bertrand MERLY 







Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES



OR D O N N A N C E



DEMANDEURS AU REFERE:

Madame [I] [C], [L] [J] épouse [M], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Cécile FORNIER, avocate au barreau de RENNES

Madame [P] [B], [S], [O] [J] épouse [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cécile FORNIER, avocate au barreau de RENNES


DEFENDERESSE AU REFERE:

Madame [T] [J] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand MERLY, avocat au barreau de RENNES

 

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire


LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.


DEBATS: à l’audience publique du 27 Novembre 2024,


ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 10 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats,


VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. 



EXPOSE DU LITIGE 

Suivant statuts communiqués aux débats, Madame [I] [J] épouse [M], Madame [P] [J], épouse [N], toutes deux demanderesses à l’instance, et Madame [T] [J] épouse [R], défenderesse à l’instance, sont membre du groupement foncier agricole (GFA), représenté par la société civile des Grands champs (pièce n°1 demanderesses). 

Suivant extrait Kbis en date du 14 février 2024, Monsieur [H] [J] en est le gérant (pièce n°2 demanderesses). 

Monsieur [H] [J] est décédé le [Date décès 4] 2018 (pièce n°3 demanderesses). 

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2021, aux termes d’une première résolution, Madame [T] [R] a été désignée pour une durée de 9 mois gérante de la société et aux termes de la troisième résolution, la même a été nommée gérante de la société pour une durée indéterminée (pièce n°7 demanderesses).

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale mixte en date du 06 mai 2024, la désignation de Madame [T] [J] comme gérante du GFA des Grands champs, a été rejetée. En outre il a été mis fin à la mission du mandataire ad’hoc qui avait été nommé par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Rennes en date du 22 février 2024 en la personne de Maître [D] [K] (pièces n°9 et 10 demanderesses).

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024, Madame [I] [J] épouse [M] et Madame [P] [J], épouse [N] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes Madame [R], au visa de l’article 834 du Code de procédure civile, aux fins de : 
- désigner Maître [D] [K] comme administrateur provisoire du GFA des Grands champs avec pour mission de : 
*procéder à l’ouverture d’un compte bancaire, 
*procéder à la désignation d’un expert-comptable afin que les comptes du GFA soient établis, 
*faire procéder à la vente des parcelles de terre appartenant au GFA moyennant un pris principal de 94 000 €, 
*procéder ou faire procéder à l’établissement des baux des parcelles de terre non vendues, 
*plus généralement, prendre toutes les décisions de nature à permettre la gestion et la bonne administration du GFA ; 
- condamner Madame [R] à payer la somme de 1 500 € aux demanderesses au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- la condamner aux entiers dépens. 

Lors de l’audience du 27 novembre 2024, Madame [M] et Madame [N], représentées par avocat, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance et ont, par conclusions, demandé au juge des référés de débouter la défenderesse de toutes ses demandes fins et conclusions. 

Madame [R], pareillement représentée a, par conclusions n°1, demandé au juge des référés de : 
- décerner acte de ce qu’elle se joint à la demande de désignation de Maître [D] [K] en qualité d’administrateur provisoire, avec la mission sollicitée par les requérantes ; 
- débouter les demanderesses de toute leurs prétentions à son encontre, y compris celle fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- condamner les demanderesses à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- les condamner aux entiers dépens. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la demande désignation d’un administrateur provisoire 

Selon l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

« Justifie sa décision de nomination d'un administrateur provisoire d'une société à la demande d'un administrateur la cour d'appel qui retient la mésintelligence grave des trois seuls administrateurs en fonction qui avait provoqué une crise grave au sein de la société risquant d'entraîner sa disparition et fait ainsi ressortir l'urgence de la mesure prise ». (Com. 26 avr. 1982, no 81-10.514 P). 

En l’espèce, Madame [N] et Madame [M] sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire du GFA des Grands champs dont elles sont membres, aux fins de réaliser les missions définies à l’assignation. 

Madame [R], défenderesse à l’instance et membre du GFA des Grands champs a acquiescé à cette demande de sorte qu’il y sera fait droit. 

Dès lors par la présente ordonnance, Maître [D] [K] sera désigné comme administrateur provisoire du GFA des Grands champs, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance. 

Sur les demandes annexes 

L’article 491 du Code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ». L’article 696 du même code précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». 

L’article 700 du Code de procédure civile dispose, dans son second alinéa que « dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ». 

En l’espèce, la décision émanant d’un accord entre les parties et étant exercée dans leur intérêt commun, l’équité commande de leur laisser la charge de leurs dépens respectifs et de rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

Désignons, Maître [D] [K] comme administrateur provisoire du GFA des Grands champs, domicilié [Adresse 5]. Tel [XXXXXXXX02]. Mel [Courriel 6], 
lequel aura pour mission de : 
- procéder à l’ouverture d’un compte bancaire, 
- procéder à la désignation d’un expert-comptable afin que les comptes du GFA soient établis, 
- faire procéder à la vente des parcelles de terre appartenant au GFA moyennant un prix principal de 94 000 €, 
- procéder ou faire procéder à l’établissement des baux des parcelles de terre non vendues, 
- plus généralement, prendre toutes les décisions de nature à permettre la gestion et la bonne administration du GFA ; 
Disons que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire seront supportés de manière égale par l’ensemble des parties ;
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Rejetons les demandes de condamnations au titre des frais irrépétibles ; 
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire. 
Ainsi rendu, au nom du peuple français, les jour, mois et an susdits.


Le greffier La présidente