Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 7 janvier 2025

/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]
[Localité 5]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCTY




JUGEMENT


DU : 07 Janvier 2025 

MINUTE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. EMMAUS HABITAT, SA d’HLM


DEFENDEUR(S) :

[Y] [G] [T], [S] [H] [G] [T]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :


/





 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 07 Janvier 2025


L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 07 Janvier 2025 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 08 Novembre 2024 ;


ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

EMMAUS HABITAT, SA d’HLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.
inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° B542 101 571 dont le siège social est [Adresse 7]

représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
 


ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [Y] [G] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]

comparant

Mme [S] [H] [G] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ; 

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes sous seing privé des 1er septembre 2009 et 8 juillet 2011, la société EMMAÜS HABITAT a donné à bail à [Y] et [S] [M] [G] [T] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 9].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société EMMAÜS HABITAT a fait signifier le 9 novembre 2023 un commandement de payer la somme de 3662,72 € visant les clauses résolutoire prévue aux baux en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société EMMAÜS HABITAT a, par acte signifié le 29 avril 2024, fait assigner [Y] et [S] [M] [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :
- voir constater la résiliation des contrats pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation,
- voir ordonner l’expulsion de [Y] et [S] [M] [G] [T] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique,
- voir condamner solidairement [Y] et [S] [M] [G] [T] au paiement d’une somme de 2378,74 € au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,
- voir condamner solidairement [Y] et [S] [M] [G] [T] à lui payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société EMMAÜS HABITAT a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 2917,22 €, terme du mois d'octobre 2024 inclus. Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[Y] [G] [T] a sollicité des délais de paiement sous la forme de paiements mensuels en sus du loyer courant et des charges, soutenant avoir été en arrêt pour maladie et perçu des indemnités journalières, devoir reprendre le travail durant le mois de novembre 2024 et percevoir à nouveau un salaire mensuel d’environ 2200 €, et que son épouse perçoit également un salaire du même montant.

Bien qu’ayant été citée à domicile/résidence/étude, [Y] et [S] [M] [G] [T] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.


MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [Y] et [S] [M] [G] [T] le 9 novembre 2023.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, il y a donc lieu de constater que les conditions d’application des clauses résolutoires pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 10 janvier 2024 et de condamner solidairement [Y] et [S] [M] [G] [T] au paiement de la somme de 2917,22 €, terme du mois d'octobre 2024 inclus.

Néanmoins, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

En l’espèce, [Y] et [S] [M] [G] [T] démontrant par les paiements effectués au cours du mois d’octobre 2024 avoir avant l’audience repris le versement intégral du loyer et démontrant être en situation de s’acquitter de la dette locative, il y a lieu d’en autoriser une libération par un paiement échelonné selon les termes fixés au dispositif du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Les demandes de la société EMMAÜS HABITAT étant pour l’essentiel accueillies bien qu’un paiement échelonné a été accordé, [Y] et [S] [M] [G] [T] sont parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile et doivent donc être condamnés in solidum aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenus aux dépens, [Y] et [S] [M] [G] [T] doivent également être condamnés in solidum, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société EMMAÜS HABITAT la somme de 500 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’application de la clause prévoyant la résiliation de plein droit des baux d’habitation et d’emplacement de stationnement conclus entre la société EMMAÜS HABITAT et [Y] et [S] [M] [G] [T] sont réunies au 10 janvier 2024 ;

CONDAMNE solidairement [Y] et [S] [M] [G] [T] à payer à la société EMMAÜS HABITAT la somme de 2917,22 € au titre des loyers et charges impayés, terme du mois d'octobre 2024 inclus ;

ACCORDE à [Y] et [S] [M] [G] [T] des délais de paiement et DIT qu’ils devront s’acquitter solidairement de la dette par le paiement de vingt-neuf échéances mensuelles de 100 € chacune et d’une dernière échéance du solde de la dette, le tout le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification la présente décision, et ce en sus des loyers et charges en cours ;

DIT que les effets de la clause seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si [Y] et [S] [M] [G] [T] respectent le paiement échelonné qui leur a été accordé ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou à défaut du paiement du loyer courant et des charges pendant le cours du paiement échelonné :
- la totalité de la créance redeviendra immédiatement exigible,
- le bail sera résilié de plein droit sans autre décision de justice,
- [Y] et [S] [M] [G] [T] seront tenus de quitter les lieux situés [Adresse 3] [Localité 9] et que, à défaut de départ volontaire, la société EMMAÜS HABITAT pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de leur chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet, au besoin avec l’assistance de la force publique, le sort des meubles garnissant le logement étant régi par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE in solidum [Y] et [S] [M] [G] [T] à payer à la société EMMAÜS HABITAT, à compter de la résiliation du contrat de bail si elle a lieu, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum [Y] et [S] [M] [G] [T] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE in solidum [Y] et [S] [M] [G] [T] à payer à la société EMMAÜS HABITAT une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Nadia CHAKIRI Christian SOUROU