Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 10 janvier 2025

N° de minute : 25/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025

 

 N° RG 23/03436 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIZU



DEMANDEUR :

Madame [Z] [L] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 9] (78)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Maître Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260






DEFENDEUR : 

Monsieur [P] [E]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11] (MAROC)
Chez Madame [R]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Maître Laetitia ANDRE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 240





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND










Copie exécutoire à : Maître Yazid ABBES, Maître Laetitia ANDRE
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, 
Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable .

Vu l’assignation en date du 13 juin 2023 ; 

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 novembre 2023 

DÉBOUTE Monsieur [P] [E] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'épouse ; 

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de 

Madame [L] [Z] née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 10],

et de 

Monsieur [E] [P], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11] (MAROC) ,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 11] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 24 janvier 2023 ; 

DÉBOUTE Monsieur [P] [E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; 

DÉBOUTE Monsieur [P] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES