Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 10 janvier 2025

N° de minute : 25/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]

 

JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025

 

 N° RG 24/00470 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWKB



DEMANDEUR :

Monsieur [I] [E] [D] [R]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (62)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Maître Yasmina SIDI-AISSA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411, et Maître Diane SUSSMAN, avocat plaidant au barreau de PARIS



DEFENDEUR : 

Madame [M] [O] [W] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
[Adresse 7], 
[Adresse 14]
[Localité 2] (RUSSIE)
Représentée par Maître Elizabeth MAGNET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 545, et Maître Julie LOSSON, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P150




COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND












Copie exécutoire à : Maître Yasmina SIDI-AISSA, Maître Elizabeth MAGNET
Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, 
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, 
Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, 
Vu le protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, 
Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, 
Vu la Convention de [Localité 10] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, 

DIT les juridictions françaises compétentes à tous les chefs du litige ;

DIT la loi française applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires 

DIT la loi russe applicable au régime matrimonial ; 


Vu l’assignation en date du 09 janvier 2024, 


PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

Madame [W] [M] [O], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques),

et de 

Monsieur [R] [I] [E] [D], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 12] (RUSSIE) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 01 janvier 2015 ; 

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;



CONDAMNE Monsieur [I] [E] [D] [R] à verser à Madame [M] [O] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 90.000€ (QUATRE-VINGT DIX MILLE EUROS), en trois versements de 30.000€ (TRENTE MILLE EUROS) selon les modalités suivantes
* un premier versement dans le mois suivant le caractère définitif du jugement de divorce, 
* un deuxième versement en une ou plusieurs fois avant le 1er février 2026, 
* un troisième versement en une ou plusieurs fois avant le 1er février 2027, 
les versements devant être effectués par l'intermédiaire du compte CARPA de l'AARPI Villard Cornec & Associés, Avocat de Madame [M] [O] [W] ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES