Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 10 janvier 2025

N° de minute : 25/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[15]

 

JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025

 

 N° RG 20/05264 - N° Portalis DB22-W-B7E-PT7E



DEMANDEUR :

Monsieur [N] [I]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 21], [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représenté par Maître Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245





DEFENDEUR : 

Madame [S] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18] (78)
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Maître Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/013254 du 20/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 23])




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND









Copie exécutoire à :Maître Laure COLLIOT, Maître Sophie CENTONI-COLLIGNON
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [N] [I] (LRAR), Madame [S] [E] épouse [I] (LRAR), Service des impôts
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, 
Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, 
Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, 
Vu le protocole de [Localité 16] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, 
Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, 
Vu la Convention de [Localité 16] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, 

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;





Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 mai 2021 ; 

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de 

Madame [E] [S], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 18],

et de 

Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 22][Localité 14] (MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1995 à [Localité 13] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 20] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 10 mai 2021 ; 

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [S] [E] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 5] ; 

CONDAMNE Monsieur [N] [I] à payer à Madame [S] [E] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de TRENTE MILLE EUROS (30.000€), en 96 mensualités égales de TROIS CENTS DOUZE EUROS CINQUANTE CENTS (312,50€, outre indexation) ;

DIT que cette somme est payable d'avance, le 1er de chaque mois, douze mois sur douze, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ; 

DIT que cette prestation varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

 Montant initial CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
 B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [D] [I] née le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 17] est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :
- lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,
- l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence de l'enfant mineure au domicile de la mère ;

DIT que Monsieur [N] [I] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d'accord :
- en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du vendredi soir 18 heures au dimanche 18h ; 
- pendant les vacances scolaires: la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;


DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

FIXE à 100€ (CENT EUROS) la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [X] et en tant que de besoin le  condamne au paiement ;

FIXE à 200€ (DEUX CENTS EUROS) la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D] et en tant que de besoin le  condamne au paiment ;

DIT ces pensions alimentaires seront dues jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa charge ;

DIT que cette part contributive varie de plein droit le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1er juin 2022, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

 Montant initial CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
 B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de l'ordonnance de non-conciliation et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que les pensions alimentaires seront versées par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] [E] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [N] [I] doit verser les pensions alimentaires directement entre les mains de Madame [S] [E] ; 

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire .

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 23]
[Adresse 9]
[Localité 10]

☎ :[XXXXXXXX01]





Références : N° RG 20/05264 - N° Portalis DB22-W-B7E-PT7E
N° minute de la décision : 






"République française, 
Au nom du peuple français" 


EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE



"De la décision rendue le 10 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé : 

Président : Isabelle REGNIAULT
Greffier : Anne-Claire LORAND

Dans la cause entre : 


Monsieur [N] [I]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 21], [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 8]
[Localité 12]
représenté par Me Laure COLLIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 245



ET :

DEFENDEUR :

Madame [S] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 19]
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Sophie CENTONI-COLLIGNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 106
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/013254 du 20/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 23])



En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile : 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. 


Pour extrait certifié conforme délivré le 

Le greffier