Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 7 janvier 2025

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]
[Localité 7]

[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00398 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMAC




JUGEMENT


DU : 07 Janvier 2025 

MINUTE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE 3F


DEFENDEUR(S) :

[S] [L], [T] [P], [Z] [R]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :




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 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 07 Janvier 2025



L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 07 Janvier 2025 

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 08 Novembre 2024 ;


ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F, prise en la personne de son représentant légal
RCS [Localité 11] 552 141 533
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CHAUMANET
 


ET :


DEFENDEUR(S) :

M. [S] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 8]

M. [T] [P]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 8]

M. [Z] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 8]

non comparants, non représentés



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier présent lors des débats et de Aurélie BOUIN, Greffier présent lors du délibéré ; 

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 3 juin 2019, la société IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à [S] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10].

Soutenant que ce dernier n’occuperait plus le logement dans lequel il aurait introduit des tiers, la société IMMOBILIÈRE 3F a, par acte signifié le 2 septembre 2024, fait assigner [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :
- voir prononcer la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation,
- voir ordonner l’expulsion d’[S] [L], [T] [P] et [Z] [R] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique,
- voir condamner in solidum [S] [L], [T] [P] et [Z] [R] à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,
- voir rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- voir condamner in solidum [S] [L], [T] [P] et [Z] [R] à lui payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société IMMOBILIÈRE 3F a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cités à étude, [S] [L], [T] [P] et [Z] [R] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.


MOTIFS

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que son titre 1er est applicable aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur, et que la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

Le contrat de bail prévoit par ailleurs que les lieux loués sont exclusivement destinés à l’habitation principale d’[S] [L] et qu’il doit les occuper au moins huit mois par an.

L’article 8 de la même loi prohibe par ailleurs toute sous-location ou cession de bail sans l’accord écrit du bailleur.

En l’espèce, il est établi par le procès-verbal de constat du 8 mars 2024 qu’[S] [L] n’a pu être trouvé dans le logement où ont été découverts [Z] [R] et [T] [P] qui a déclaré payer un loyer au premier cité.

Il est ainsi suffisamment établi qu’[S] [L] n’occupe plus les lieux loués qu’il a mis à disposition des deux autres contre rémunération alors qu’il n’en a pas obtenu l’autorisation de la société IMMOBILIÈRE 3F.

Cette méconnaissance par celui-ci tant des articles 2 et 8 précités que de ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail à ses torts exclusifs.

[S] [L] n’est certes pas occupant du logement utilisé par [Z] [R] et [T] [P] mais sa faute a permis l’occupation sans titre des deux autres, ce qui justifie de les condamner tous in solidum à payer à la société IMMOBILIÈRE 3F une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [L], [T] [P] et [Z] [R] doit être condamnés in solidum aux dépens.

Tenus aux dépens, [S] [L], [T] [P] et [Z] [R] doivent également être condamnés in solidum, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société IMMOBILIÈRE 3F la somme de 500 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu entre la société IMMOBILIÈRE 3F et [S] [L] aux torts exclusifs de ce dernier ;

ORDONNE l’expulsion d’[S] [L], [T] [P] et [Z] [R] et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE in solidum [S] [L], [T] [P] et [Z] [R] à payer à la société IMMOBILIÈRE 3F une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE in solidum [S] [L], [T] [P] et [Z] [R] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE in solidum [S] [L], [T] [P] et [Z] [R] à payer à la société IMMOBILIÈRE 3F la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Aurélie BOUIN Christian SOUROU