Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 10 janvier 2025

N° de minute : 25/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025

 

 N° RG 24/02035 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5OW



DEMANDEUR :

Madame [R], [H], [O] [Y] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (50)
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Maître Danielle ABITAN-BESSIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1, et Maître Caroline BOYER, avocat plaidant au barreau de COUTANCES, vestiaire : 10





DEFENDEUR : 

Monsieur [I], [X], [S] [F]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (50)
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Maître Catherine PICCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 360




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame [O] REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND












Copie exécutoire à : Maître Danielle ABITAN-BESSIS, Maître Catherine PICCO
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe

Vu l'assignation en date du 19 mars 2024 ; 

Vu les déclarations d'acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci signées par Madame [R] [H] [O] [Y] le 20 octobre 2024 et par Monsieur [I] [X] [S] [F] le 18 septembre 2024 ; 

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 de 

Madame [Y] [R] [H] [O], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8],

et de 

Monsieur [F] [I] [X] [S], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;


RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 19 mars 2024 ; 

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ; 

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; 

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES