Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 9 janvier 2025

- N° RG 25/00026 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZQA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/00026 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZQA - M. [N] [T] 
Ordonnance du 09 janvier 2025
Minute n°25/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE, 
agissant par M. [S] [G] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [N] [T]
né le 18 Juillet 1967 à SUCY EN BRIE (94370), demeurant 1 rue du Maréchal Bernadotte - 77340 PONTAULT-COMBAULT
en hospitalisation complète depuis le 31 décembre 2024 au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparant, représenté par Me Jessica JIMENEZ, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,



TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :


Monsieur [J] [T], né le 18 Juillet 1983
7 Voie Alphonse Daudet
94400 VITRY SUR SEINE

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de neveu de la personne hospitalisée.

non comparant ;



PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 9 janvier 2025


Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 31 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [N] [T], à la demande du neveu de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 06 janvier 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [N] [T] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 09 janvier 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de MEAUX. 

Au vu du certificat médical de situation émanant du Centre Hospitalier de MARNE LA VALLEE en date de ce jour, il est indiqué que M. [N] [T] présente un délire de persécution avec adhésion totale, qu’il existe un risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; par conséquent, le patient ne peut être ni transporté ni auditionné ce jour au Tribunal Judiciaire de MEAUX.

Me Jessica JIMENEZ, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 09 janvier 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées 
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [N] [T] a été hospitalisé le 31 décembre 2024 à la suite d'une tension interne avec logorrhée, agressivité verbale, risque d’agressivité physique, d’une tachypsychie depuis plusieurs jours, familier, avec insomnie depuis 72 heures, d’un discours désorganisé et incohérent avec propos délirant à thématique de persécution et mégalomaniaque, d’un raisonnement paralogique incompréhensible, parlant de surveillance, d’enquête, interprétatif, d’un déni des troubles et d’un refus passif de l’hospitalisation chez un patient suivi sur le secteur hospitalisé dans un contexte de trouble du comportement rapporté au domicile. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 06 janvier 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un patient maniaque, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient.

Au regard du certificat médical de situation établi le 09 janvier 2025, la situation de M. [N] [T] ne s’est manifestement pas amélioré et ne lui permet pas d’adhérer aux soins.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [N] [T] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [N] [T] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge