Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 9 janvier 2025

- N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZRW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/00032 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZRW - M. [W] [Y] 
Ordonnance du 09 janvier 2025
Minute n°25/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, 
agissant par M. [N] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [W] [Y]
né le 30 Mars 2006 à MEAUX (77100), demeurant 6 rue René Descartes - Le Chaillouet - 77124 CREGY LES MEAUX
en hospitalisation complète depuis le 30 décembre 2024 au centre hospitalier de MEAUX, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparant, représenté par Me Jessica JIMENEZ, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,



TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :


Madame [I] [T], née le 03 Juin 1978
6 rue René Descartes
Le Chaillouet
77124 CREGY LES MEAUX

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.

non comparante ;



PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 9 janvier 2025


Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 30 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MEAUX a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [W] [Y], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 07 janvier 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [W] [Y] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 09 janvier 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Au vu du certificat de situation - non présentation devant le MSTJ émanant du Centre Hospitalier de MEAUX du 08 janvier 2025, il est indiqué que l’état clinique de M. [W] [Y] ne lui permet pas d’assister à l’audience du magistrat du siège du Tribunal judiciaire. En effet, le patient présente une inaccessibilité totale à la parole avec replis, une inhibition comportementale, un retrait social et une absence de contact oculaire ou verbal.

Me Jessica JIMENEZ, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 09 janvier 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées 
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d'un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [W] [Y] a été hospitalisé le 30 décembre 2024 à la suite d'un retrait, d’un isolement avec repli autistique, des comportements désorganisés avec incurie, clinophilie, pensée pauvre, mutisme total, refus alimentaire et refus des soins, et d’une tension intrapsychique importante avec risque de passage à l’acte auto et hétéroagressif. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 07 janvier 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une poursuite de l’amélioration clinique, une amélioration des fonctions instinctuelles, avec reprise de l’alimentation, acceptant la prise de traitement sans difficulté, ainsi que les soins proposés, une notion de propos suicidaires rapportés mais non objectivés dans le service, la persistance d’un repli autistique et une altération du discours et du contact, le patient restant fuyant et évitant, une absence de discours délirant, un début d’amélioration thymique, ne retrouvant pas de propos suicidaires chez un patient hospitalisé à la suite de troubles du comportement au domicile avec agitation, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie.

Il résulte du certificat médical de situation du 08 janvier 2025 que l’état de M. [W] [Y] ne s’est pas amélioré et ne lui permet pas d’adhérer aux soins. 

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [W] [Y] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [W] [Y] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de MEAUX (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge