Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 9 janvier 2025

N° RC 25/00034
Minute n° 25/21
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Soins psychiatriques relatifs à monsieur
[R] [T]
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HOSPITALISATION 
A LA DEMANDE 
D'UN TIERS
(en URGENCE)




MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 09 janvier 2025
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Juge : 
François PERNOT

Greffière : 
Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 09 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES : 

Comparant en la personne de madame [I]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : 
Monsieur [R] [T] 

Comparant, assisté par maître Noémie BROUILLE-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [J] [T], sa mère 

Non comparante, convoquée

Ministère Public : 

Non comparant, avisé
Observations écrites du 08 janvier 2025.





Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 06 janvier 2025, reçu au greffe le 06 janvier 2025, concernant monsieur [R] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 09 janvier 2025 de monsieur [R] [T], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES, de madame [J] [T] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [T] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa mère) et au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 31 décembre 2024 signé par le docteur [V], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : 

- décompensation disthymique et délirante après arrêt traitement,
- mutique, instable sur le plan psychomoteur. 

La décision d'admission du 31 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 01 janvier 2025, mais l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 01 janvier 2025 par le docteur [L], évoquait une désorganisation psychomoteur majeure, un discours très pauvre et une gestuelle anxieuse ;

- le second, signé le 03 janvier 2025 par le docteur [X], soulignait un apaisement relatif mais aussi une conscience très relative des troubles et une ambivalence aux soins. 

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 03 janvier 2025, notifiée le jour même ; l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation. Monsieur exprimait avec une latence importante qu’il lui était difficile de s’exprimer. Son conseil critiquait la procédure en ce que la notification de la décision de maintien n’avait pu se faire compte tenu de l’état de son client auquel, pourtant, le certificat des 72 heures du même jour avait pu être informatif sur le projet de maintien. Le conseil relayait enfin la demande de son client de sortir de l’hôpital.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ; 

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure ; qu’en ce qui concerne le point soulevé, il n’est pas totalement insensé de retenir que monsieur [T] pouvait se voir informer de ses droits (sans nécessairement avoir tout compris d’ailleurs) et plus tard dans la journée être dans un état ne lui permettant pas utilement deprendre connaisssance du document établi par le directeur d’établissement ; que le greif ne sembler pas ici caractérisé ; 

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [T] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 06 janvier 2025 par le docteur [P] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit une importante fragilité avec une grande latence et des attitudes d’écoute ;
 
Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [T] rend impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [R] [T] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3],
 
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2],

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,







Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Sarah LE BAIL François PERNOT








Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 09 Janvier 2025 à :

- M. [R] [T]
- Me Noémie BROUILLE-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [J] [T]

La Greffière,