Tribunal Judiciaire · JEX — 9 janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/07596 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2AK
AFFAIRE : [N] [G] [H] / [E] [X], [R] [W] [M] épouse [X]

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Clément DELSOL 

GREFFIER : Marie-Christine YATIM





DEMANDEUR

Monsieur [N] [G] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]

comparant


DEFENDEURS 

Monsieur [E] [X]
[Adresse 7], 
[Adresse 1]
Achrafieh/ BEYROUTH
LIBAN

représenté par Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1934

Madame [R] [W] [M] épouse [X]
[Adresse 3]

représentée par Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1934




Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 10 Décembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.


EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2024 minute n°669/2024 signifié par acte de commissaire de justice délivré le 20 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a notamment prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 13 mai 2019 entre [E] [X] et [N] [H] relatif aux locaux situés [Adresse 5] à Neuilly-sur-Seine au 11 janvier 2024; ordonné l’expulsion de [N] [S] des lieux à défaut de départ volontaire ; condamné le même à s’acquitter d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif des lieux ainsi que la somme de 5 592,13 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2024, [E] [X] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux au plus tard le 21 octobre 2024 à [N] [H].
Par requête visée par le greffe le 06 septembre 2024, [N] [H] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 09 mois.
Par conclusions visées par le greffe le 10 décembre 2024, [E] [X] sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute [N] [H] de ses prétentions et le condamne à lui verser 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience du 10 décembre 2024. A l’audience, les parties ont plaidé conformément aux écritures susvisées.
MOTIFS DE LA DECISION

I. La demande de délai de grâce
L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que [N] [H] dispose de 514 € de ressources ; que l’indemnité mensuelle d’occupation est de 3 628,57 e pour un logement en duplex de 110m² situé à [Localité 8] qu’il occupe seul ; qu’il dispose, selon ses déclarations à l’audience, des liquidités nécessaires pour éteindre la dette locative mais qu’il refuse de le faire ; qu’il a perdu sa mère au cours du dernier trimestre 2024 et qu’il a déposé une demande de logement social.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [N] [H] ne justifie pas de la recherche active d’un logement dans le parc privé qui serait plus adapté à ses besoins, dans une commune moins onéreuse et dans la limite de ses ressources.
Dès lors, il échoue dans la charge de la preuve quant à l’existence de conditions anormales de relogement.
En conséquence, [N] [H] est débouté de sa demande.

II. Les décisions de fin de jugement
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile [N] [H] qui succombe et est condamnée aux dépens.
L’équité commande de condamner [N] [H] à payer 3 000 € à [E] [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE [N] [H] de sa demande de délai de grâce ;
CONDAMNE [N] [H] aux dépens ;
CONDAMNE [N] [H] à payer 3 000 € à [E] [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Ainsi jugé et signé
Le Greffier Le Juge de l’Exécution