Tribunal Judiciaire · Référés — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2025


N° RG 24/00657 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHF5 

N° de minute : 

Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6]

c/

[H] [S]




DEMANDERESSE

Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Jean-daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073




DEFENDEUR

Monsieur [H] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non-comparant



PARTIES INTERVENANTES



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.






Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :



EXPOSE DU LITIGE

A la suite de son séjour de soins médicaux à l’Hôpital Américain de [Localité 6] à compter du 18 avril 2023, Monsieur [H] [S] a reçu une facture du 11 mai 2023 d’un montant de 12.840,14 euros. 

Le 5 septembre 2023 le demandeur a adressé une mise en demeure à Monsieur [H] [S] de lui régler la somme de 12.840,14 euros sous 8 jours, réceptionnée le 11 septembre 2023, puis une relance par courriel à la suite de laquelle Monsieur [S] a sollicité et obtenu un règlement de sa dette en deux fois, sans procéder auxdits règlements. 

Par lettre recommandée du 8 janvier 2024 reçue le 16 janvier 2024, le conseil du demandeur a mis en demeure Monsieur [H] [S] de régler 12.840,14 euros sous 15 jours. 

Par acte du 7 mars 2024, l'HÔPITAL AMERICAIN DE PARIS a assigné Monsieur [H] [S] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre afin de condamner Monsieur [H] [S] à lui payer :

la somme provisionnelle en principal de 12.840,14 euros, avec intérêts de droit à compter du 11 septembre 2023 ;la somme provisionnelle de 1 284 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.
A l’audience du 14 novembre 2024, le demandeur a maintenu ses demandes. 
Régulièrement assigné (remise à l’étude), Monsieur [H] [S] n'a pas comparu. 

Conformément aux dispositions combinées des article 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et à la note d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

La contestation est sérieuse quand l'un des moyens de défense n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision du juge du fond.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, 

l’HÔPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] verse notamment aux débats :

un contrat d’hospitalisation signé par Monsieur [H] [S] en date du 18 avril 2023,une facture de frais d’hospitalisation du 18 au 21 avril 2023 établie le 11 mai 2023 à hauteur de 12.840,14 euros,une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 septembre 2023 reçue le 11 septembre 2023 mettant en demeure Monsieur [H] [S] de régler la somme de 12.840,14 euros dans un délai de 8 jours,une relance par courriel non datée pour un montant de 20940,14 eurosune relance par courriel non datée de l’HÔPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] qui indique que le défendeur a demandé un paiement en deux fois les 5 et 15 décembre 2023, non effectués, pour un total de 12 840,14 euros,une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 janvier 2024 du conseil du demandeur reçue le 16 janvier 2024 mettant à nouveau en demeure Monsieur [H] [S] de régler la somme de 12.840,14 euros dans un délai de 15 jours. 
Au vu de ces éléments, l’obligation de paiement pesant sur Monsieur [H] [S] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 12.840,14 euros. 

Dès lors, Monsieur [H] [S] sera condamné à verser au demandeur la somme de 12.840,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023 date de la première mise en demeure reçue par le défendeur. 
 
Sur les dommages-intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, 

l’HÔPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] sollicite la condamnation de Monsieur [H] [S] à lui payer la somme de 1 284 euros à titre de dommages-intérêts, faisant valoir un préjudice économique et moral du fait du retard de paiement.

Cependant, le demandeur n’établit pas l’existence de préjudices avec l’évidence requise en référé. 
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande. 
 
Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner Monsieur [H] [S], qui succombe, aux dépens.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner Monsieur [H] [S], à lui payer la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire à titre provisoire,
 
RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,
 
Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

CONDAMNONS Monsieur [H] [S] à verser à titre provisionnel la somme de 12.840,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023 à l’HÔPITAL AMERICAIN DE [Localité 6],
 
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre des dommages- intérêts,
 
CONDAMNONS Monsieur [H] [S] aux dépens,
 
CONDAMNONS Monsieur [H] [S] à verser la somme de 1 000 euros à l’HÔPITAL AMERICAIN DE [Localité 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
 
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.



Fait à [Localité 5] le 7 janvier 2025




LE GREFFIER


Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT


Karine THOUATI, Vice-présidente