Tribunal Judiciaire · ELECTION PROFESSIONNELLE — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] Pôle social

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 08 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
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Contentieux des Elections professionnelles


N° RG 24/00059 - N° Portalis DB3R- W-B7I-ZPPX

N° MINUTE : 
25/00001
Dans l'affaire opposant :

Société SAMSIC SAS I, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à 

Syndicat CGT, sis [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2024 aux fins de contestation de la désignation de Monsieur [C] [H] en tant que délégué syndical CGT,

à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que par message électronique en date du 7 janvier 2025, le demandeur a déclaré se désister en vue de mettre fin à l'instance, la désignation de M. [H] ayant été retirée, sa contestation n’ayant plus d’objet.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;


EN CONSEQUENCE,

Constate que la Société SAMSIC SAS I a déclaré se désister de l’instance.

Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 08 janvier 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.


 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT








copie certifiée conforme

délivrée aux parties le :