Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 6 — 9 janvier 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 22/04909 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MW4S
AFFAIRE : [X] [L]/ [Z] [C] épouse [L] Hébergée chez Madame [T] [C]
OBJET : DIVORCE 
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


CHAMBRE J.A.F. CAB 6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Jugement rendu le 09 Janvier 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025

PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Sylvère HATEGEKIMANA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 229




DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [C] épouse [L] Hébergée chez Madame [T] [C]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9]
domiciliée : chez Madame [C] [T]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Ilhem SAKHRI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 33




1 grosse à Me Me Sylvère HATEGEKIMANA
1 grosse à Me Ilhem SAKHRI






[Motifs de la décision occultés] 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (Val d’Oise)

et de Madame [Z] [C] 
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (Lot-et-Garonne)

mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 12] (Val d’Oise)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; 

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 30 janvier 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE chacun des époux à régler la moitié des dépens de l'instance ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;

RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d'irrecevabilité ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14] ;

Fait et mis à disposition à [Localité 13], le 9 janvier 2025, la minute étant signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES