Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 6 — 9 janvier 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 22/03631 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSSK
AFFAIRE : [I] [G] épouse [D] [B] [L]
OBJET : DIVORCE 
CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


CHAMBRE J.A.F. CAB 6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Jugement rendu le 09 Janvier 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025

PARTIES : 


DEMANDERESSE :

Madame [I] [G] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (MAROC) (Maroc)
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me BOURDEAU-BULOT Anne, avocat au barreau du VAL D’OISE, toque 265




DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (Maroc)
domicilié : chez [13][Localité 15]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représenté par Me ISRAEL Alexandra, avocat au barreau du VAL D’OISE, toque 

1 grosse à Mme [O]
1 grosse à M [L]
1 ccc à Me ISRAEL
1 ccc à Me [Localité 11]-BULOT









[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi marocaine applicable au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le juge français et compétent et la loi française applicable relativement aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale ; 

PRONONCE LE DIVORCE POUR PREJUDICE SUBI PAR MADAME [G] DU FAIT DE MONSIEUR [L]

DE Madame [I] [G]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12] (Maroc)

ET DE Monsieur [B] [L] 

né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 12] (Maroc)

mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 12] (Maroc)
 
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères tenus à [Localité 14] ;

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
 
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DEBOUTE Madame [G] de ses demandes au titre de l’article 1240 et de l’article 266 du code civil ; 

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT que le divorce produit tous ses effets personnels et patrimoniaux au jour du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ; 

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;

RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »

DIT que la résidence des enfants fixée au domicile maternel ; 

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

DIT que le père, bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants mineurs qui s'exercera selon les modalités convenues d'un commun accord avec la mère et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h, 
pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde les années impaires, 
à charge pour le bénéficiaire de ce droit de venir chercher et raccompagner les enfants au domicile du parent hébergeant ou de les faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;

DIT que la fin de semaine s'entend du samedi qu'elle contient et des jours fériés ou chômés qui la suivent ou précèdent immédiatement ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où est scolarisé l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant réside habituellement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du Code pénal ;

FIXE à 100 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser le père à la mère, toute l'année d'avance et avant le cinq de chaque mois, pour l'entretien et l'éducation des enfants mineurs ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants 
- [R] [L], né le [Date naissance 4] 2018, à [Localité 16] (Val d’Oise),
- [W] [L], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 16] (Val d’Oise),

est versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

CONDAMNE en tant que de besoin le père au paiement de cette contribution ;

DIT que cette contribution est payable pendant toute l'année, d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois au domicile de ce parent et sera due même pendant les périodes où l’autre parent exercera, le cas échéant, son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ;

DIT que cette contribution est due jusqu'à ce que l'enfant termine ses études ou exerce une activité professionnelle non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que le 31 décembre de chaque année, la mère, ou l'enfant majeur lui même, devra communiquer au père, tout document justifiant de la situation de l'enfant majeur ;

RAPPELLE que la contribution est indexée sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac ;

RAPPELLE que la contribution varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
contribution revalorisée = montant initial de la contribution X nouvel indice publié
indice de base au jour de la présente décision

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

*saisie-attribution entre les mains d'un tiers
autres saisies
paiement direct entre les mains de l'employeur
*recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal  ; 

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] au règlement de l’intégralité des dépens ; 

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution pour le surplus ; 

DIT que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception puis aux représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles.

RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise devra avoir fait l'objet au préalable d'une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d'irrecevabilité.

Fait et mis à disposition à [Localité 16], le 9 janvier 2025, la minute étant signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
 

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES