Tribunal Judiciaire · JLD — 10 janvier 2025

Minute n°25/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat du siège

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN 
D’UNE MESURE DE CONTENTION

AFF : RG :N° RG 25/00109 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CZG

Le 10 Janvier 2025 à 17 H 00

DEMANDEUR : 
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté 

DEFENDEUR : 
Madame [K] [D]
née le 17 Janvier 2004 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Actuellement hospitalisée sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 2]

PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 10 janvier 2025 )
Nous,Sophie CARLIER, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [K] [D] au Centre hospitalier de [Localité 2] depuis le 08 janvier 2025
Vu la saisine en date du 09 Janvier 2025 à 18h53 émanant du centre hospitalier de [Localité 2], étant précisé qu’en raison d’un problème informatique la saisine a été renvoyée le 10 janvier 2025 à 09h17 mais qu’il convient de prendre en compte exceptionnellement l’envoi du 09 janvier 2025 à 18h53 au vu des circonstances ; 
Vu l’absence de demande d’audition par la patiente
 
Vu les pièces échangées par les parties,

Par décision en date du 08 janvier 2025 à 00h50, le Docteur  [X] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé la patiente sous le régime de la contention, renouvelé successivement par tranches de 06 heures dans la limite maximale de 24 heures.
Par décision en date du 08 janvier 2025 à 19h00, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée pour une durée maximale de six heures, la durée totale de la mesure dépassant le seuil de 24 heures fixé par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 08 janvier 2025.
Il résulte de l’avis médical du Docteur [P] en date du 09 janvier 2025, psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure de contention de la patiente susvisée est nécessaire au regard de la vélléité suicidaire avec scénario, le changement thérapeutique n’a été que très peu efficace et elle reste agitée. 
 
Les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines.
 
En se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis.

Aussi, il est justifié que l’état mental de Mme [K] [D] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure de contention telle qu'ordonnée le 08 janvier 2025 à 00h50 et ce pour une durée qui ne pourra pas excéder 24 heures.

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4],
Maintenons la mesure de contention dont fait l’objet Mme [K] [D] renouvelée de manière exceptionnelle  le 08 janvier 2025 à 00h50 et ce pour une durée qui ne pourra pas excéder 24 heures.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, 

INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ( [Courriel 5]);

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;

Prononcée et signée par Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.
 
                                                                              Le juge
 



- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressée le 10 Janvier 2025 à 
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 10 Janvier 2025 à 
 
Le Greffier,