Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 9 janvier 2025

N° RG 23/04359 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7NL
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 9 JANVIER 2025
 




ENTRE :

[Z] [G]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


[D] [G]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

S.A.S. LRVISION -immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N° 453 238 537
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


S.A.R.L. DECOBAT’ CONCEPT - immatriculée au RCS de [Localité 11], sous le n°siret 849 963 947
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


S.A. SMA - immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE








COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 5 décembre 2024


DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile :
 

ORDONNONS une expertise et commettons 

[E] [F]
[Adresse 5] 
[Localité 4]
Port. : 06.20.80.17.90 Mèl : [Courriel 9]

avec pour mission :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] [Adresse 8]
- Se faire remettre par les parties tous documents, titre de propriété, le cas échéant toute autorisation d'urbanisme qui aurait été délivrée qui serait nécessaire à l'organisation de sa mission

- Décrire les désordres affectant la terrasse sur laquelle est intervenue la SARL DECOBAT
- Réunir l'ensemble des éléments factuels permettant au Tribunal de déterminer les raisons des désordres et les responsabilités éventuelles
- Donner son avis sur le caractère d'urgence des travaux et sur leur coût
- Décrire plus généralement la nature et les travaux de réparation nécessaires pour assurer définitivement l'étanchéité de la terrasse de l'immeuble situé [Adresse 1] [Adresse 8]
- Donner son avis sur leur coût
- Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis et notamment le préjudice de jouissance
- Indiquer la date de réception des travaux 
- Dire s'ils proviennent d'un vice des matériaux, 
- Préciser si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination,

DISONS que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 31 août 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu'avant le dépôt de son rapport, l'expert adressera sa note d'honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d'en vérifier la réception en leur indiquant qu'elles disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l'expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu'il fera mention de l'accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite 

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS queChristian et [D] [G] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 9 février 2025

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l'expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 10 septembre 2025 pour conclusions après expertise
 

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS































Copies exécutoires
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
SCP BERNARD ROUSSET (Me Bernard ROUSSET)
SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER)
Me Géraldine VILLAND


Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR)
SCP BERNARD ROUSSET (Me Bernard ROUSSET)
SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER)
Me Géraldine VILLAND
Expert
Régie
Dossier

Le