Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 9 janvier 2025

N° RG 24/00067 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDIT
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025
 




ENTRE :

SCI SOUVY - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° D418 999 371
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

COMMUNE DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE



COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 5 décembre 2024


DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort












[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :


AVANT DIRE DROIT sur l'exception de compétence matérielle concernant le présent litige, INVITONS les parties à saisir le tribunal administratif de Lyon d'une question préjudicielle concernant la question de savoir si la voie litigieuse appartient ou non au domaine public ;

ORDONNONS le sursis à statuer concernant l'exception de compétence et les autres demandes ;

RÉSERVONS les dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
























Copies certifiées conformes
SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN (Me Laure CAVROIS)
Me Fabrice PILLONEL
Dossier

Le