Tribunal Judiciaire · Réglemt liquid judiciaire — 7 janvier 2025

DU : 07 Janvier 2025
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JUGEMENT CIVIL

procédures collectives



AFFAIRE :

S.C.E.A. [J] [I]
[J] [I]






Répertoire Général

N° RG 20/00030 - 
N° Portalis DB26-W-B7E-GSNJ

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clôture du plan de redressement

















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BODACC
PICARDIE LA GAZETTE


TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]

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J U G E M E N T

du

SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire :


S.C.E.A. [J] [I], 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par son gérant M. [J] [I]


Monsieur [J] [I] 
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne











En présence de Me [G] [E], Mandataire judiciaire
Commissaire à l’exécution du plan




Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 03 Décembre 2024 devant : 

- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président


Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, contradictoire, insusceptible d’appel et exécutoire par provision ;

Constate que l’exécution du plan de la SCEA [J] [I] et M. [J] [I] est achevée ;

Met fin à la mission de Me [E] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ; 

Ordonne la communication de ce jugement à M. le procureur de la République.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT