Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 7 janvier 2025

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ


1ère CHAMBRE CIVILE


 RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00500 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K63V




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025




DEMANDEUR :


Monsieur [P] [R],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Magali ARTIS, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302


DÉFENDERESSE :


S.A.S. PROTECT FACADES, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, non représentée


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Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE 2024 

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 31 DÉCEMBRE 2024, délibéré prorogé au 07 JANVIER 2025


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EXPOSÉ DU LITIGE


Par acte de commissaire de Justice signifié le 21 octobre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [P] [R] a fait assigner la S.A.S. PROTECT FACADES devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 147, 232 et 251 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
- Ordonner une mesure probatoire de constatations concernant les fissures, avant et postérieurement à leur nettoyage, afin d'établir si les prestations commandées et réglées auprès de la société PROTECT FACADES ont bien été mises en œuvre, conformément aux règles de l'art et aux DTU en vigueur ;
- Lui donner acte de ce qu'il accepte de mandater pour le compte de qui il appartiendra, une entreprise pour procéder à la mise en place de l'échafaudage et au nettoyage de l'enduit en droit des fissures ;
- Réserver dépens.


La S.A.S PROTECT FACADES n'a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il résulte en outre de l'article 232 du Code de procédure civile que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du Juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige


En l'espèce, le demandeur allègue l'existence de fissures affectant l'enduit sur isolant posé sur les façades de la partie habitable de sa maison d'habitation par la société PROTECT FACADES.

Par courriel du 08 septembre 2023, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a décliné sa garantie, indiquant que les microfissures affectaient uniquement l'aspect esthétique du revêtement et n'avaient aucune incidence sur sa tenue mécanique et sa fonction d'imperméabilité.

Suivant rapport d'expertise amiable en date du 16 novembre 2023, l'expert a constaté l'existence des fissures, a estimé qu'elles correspondaient à des défauts d'exécution imputables à la société PROTECT FACADES et a estimé le montant des travaux réparatoires à la somme de 19 552,50€.


Une évaluation ultérieure effectuée suivant devis de la société PFF FACADES du 14 mai 2024 a chiffré le montant des prestations à la somme de 29 627,40 €.


Compte tenu de ces considérations et de la plausibilité que soit engagée la responsabilité de l'entreprise défenderesse dans le cadre d'une instance ultérieure au fond, il existe un motif légitime justifiant que soit ordonnée à son encontre une mesure d'instruction, qui permettra de réunir les éléments d'ordre technique nécessaires à la solution du litige opposant les parties.


En revanche, la demande consistant à désigner un technicien pour établir si les prestations ont été effectuées conformément aux règles de l'art et aux DTU en vigueur, il convient de constater que ces points nécessitent un avis technique qui exclut de procéder à de simples constatations ; la présente demande doit par conséquent être analysée en mesure d'expertise.


Au vu du motif légitime, il convient d'ordonner la mesure d'expertise, de désigner un expert, de fixer les chefs de sa mission et de lui impartir un délai pour y procéder, selon les modalités fixées au dispositif.


Le référé étant une instance autonome, les dépens ne sauraient être réservés. En l'absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de mettre les dépens à la charge du demandeur à l'expertise.


PAR CES MOTIFS


Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, susceptible d'appel :


ORDONNE une mesure d'expertise, commet pour y procéder :


Monsieur [S] [F]
[Adresse 4] 
[Localité 7]
Mèl : [Courriel 8] 

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 9]


avec pour mission de :
- Se rendre sur place sis [Adresse 1] à [Localité 6] après y avoir convoqué les parties et s'être fait remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission; y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l'assignation, afin d'établir si les prestations commandées et réglées auprès de la société PROTECT FACADES ont bien été mises en œuvre et ce, conformément aux règles de l'art et aux DTU en vigueur ;
- Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :
déclaration d'ouverture de chantier, achèvement des travaux, prise de possession de l'ouvrage,

réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix...) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l'affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;- Dresser la liste des intervenants à l'opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;
- Dresser l'inventaire des pièces utiles à l'instruction du litige ; 
- Enumérer les polices d'assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;
- Examiner l'immeuble, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués par la partie demanderesse dans l'assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies ;
- En indiquer la nature, l'origine et l'importance ; 
- Indiquer pour chaque désordre s'il affecte des éléments d'équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l'ouvrage ;
- Préciser notamment pour chaque désordre s'il provient :
d'une non-conformité aux documents contractuels, qu'il précisera,d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées,d'une exécution défectueuse,d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages,d'une autre cause ;- Rechercher la date d'apparition des désordres ; 
- Préciser s'ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage, ou s'ils sont apparus postérieurement ;
- Préciser s'ils pouvaient être décelés par un maître d'ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
- Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
- Préconiser dans une " note aux parties " intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage ; 
- Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c'est à elles qu'il incombe d'y procéder ;
- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu'il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;
- Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
- Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;
- A la demande expresse d'une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d'établir les comptes entre les parties ;
- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;







INVITE les parties à transmettre à l'Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :
- Leurs écritures : assignation et conclusions ;
- Leurs pièces numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d'assurance (" dommages ouvrage ", "décennale", responsabilité civile...), éventuels constats d'huissier, rapports d'expertise privé, … 


INVITE l'Expert à suivre les prescriptions ci-après :


COMPTE-RENDU DE PREMIRE VISITE :


Lors de la première visite sur les lieux, l'Expert aura pour mission de :
- dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique, 
- apprécier de manière globale la nature et le type des désordres, 
- établir la liste exhaustive des réclamations des parties, 
- établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, 
- énumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut, 
- dresser l'inventaire des pièces contractuelles utiles à l'instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants, 
- établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d'ouverture de chantier, la réception des travaux et l'apparition des dommages, 
- fixer la durée prévisible de l'expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés, 
- évaluer le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, 
- apprécier, s'il y a lieu, l'urgence des travaux conservatoires, 
- et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu'il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d'un mois à compter de la première réunion ;


EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :


Si des travaux doivent être entrepris d'urgence, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'Expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise Monsieur [P] [R] à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l'Expert que ces travaux n'entravent pas le déroulement des opérations d'expertise ;







PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :


DIT que l'Expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ; 

DIT qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l'ensemble des pièces numérotées accompagnées d'un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l'Expert dressera enfin un rapport qu'il déposera au greffe en deux exemplaires ;

DIT que l'Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois suivant l'avis qui lui sera donné de la consignation de l'avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l'exécution de sa mission l'Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d'échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l'accomplissement de cette mission, l'Expert aura la faculté de :
- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu'il estimera utiles ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure civile) ;
- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile);
- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une transaction ;

FIXE à quatre mille euros (4 000 €) le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par Monsieur [P] [R], au plus tard le 07 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation de l'Expert ;

INDIQUE que Monsieur [P] [R] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire du site internet :
- https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;
 
INVITE Monsieur [P] [R] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l'attention des parties sur les dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ainsi libellées :
" À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner " ;

DIT que l'Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise de la date de ces opérations, de l'état d'avancement de ses travaux et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l'Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;

DONNE acte à Monsieur [P] [R] qu'il accepte de mandater pour le compte de qui il appartiendra une entreprise pour procéder à la mise en place de l'échafaudage et au nettoyage de l'enduit au droit des fissures ;

DIT que Monsieur [P] [R] est tenu aux dépens.


Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le sept janvier deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
 
 
Le Greffier Le Président