Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 4 — 9 janvier 2025

N° RG 24/01951 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6MH
Monsieur [R] [N] /c Madame [X] [B] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 24/01951 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6MH

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me VOGEL
Me MORGEN - STOLL
le


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 09 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [R] [N]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 5]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-003430 du 04/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
comparant en personne assisté de Me Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60 
- partie demanderesse -

ET

Madame [X] [B] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (68)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]

comparante en personne assistée de Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 16

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge
avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier 

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/01951 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6MH
Monsieur [R] [N] /c Madame [X] [B] 

[Motifs de la décision occultés]







[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 Novembre 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [R] [N] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; 

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,






PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (MAROC),

Et

Madame [X] [B], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (68) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2008 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 9] (MAROC) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (MAROC) 
* Madame [X] [B], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (68) ;

AUTORISE Madame [X] [B] à conserver l'usage de son nom marital, soit [N] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er novembre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur [N] [E] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 11] (68), par les deux parents ;

FIXE la résidence de l'enfant mineur au domicile de Madame [X] [B] ;

DIT que Monsieur [R] [N] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

a) en dehors des périodes de vacances indiquées ci-dessous : 

- une fin de semaine sur deux, les semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie d’école au lundi retour à l’école ; 
 
b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires : 

- les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires
- les années impaires : la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les congés scolaires débutent le dernier jour d’école à 18 heures et s'achèvent la veille de la reprise de l'école à 18 heures ;
 
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; 
 
DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ; 

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ; 

CONSTATE la situation d’impécuniosité de Monsieur [R] [N], et le dispense ainsi de verser une contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant, et ce, jusqu’au retour à meilleure fortune ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; 

DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens ; 


En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 09 janvier 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES