Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/03384 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIUK




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 08 Janvier 2025


[N] [L] [C] [B] épouse [J]

 
 
 
C/

[K] [F]
[O] [D] épouse [F]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 08 Janvier 2025

à SELARL CLF

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

Mme [N] [L] [C] [B] épouse [J], demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, 



ET


DÉFENDEURS

M. [K] [F], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Mme [O] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée




 


















EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [M] [J] ont donné à bail à Monsieur [K] [F] et à Madame [O] [D] épouse [F] une villa à usage d’habitation (porte 9) située [Adresse 5] à [Localité 7], par contrat en date du 13 mai 2016, moyennant un loyer de 800 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [N] [J], en son nom et venant aux droits de Monsieur [M] [J] décédé le 14 janvier 2017 en sa qualité de conjoint survivant, aux termes de l’acte de notoriété en date du 21 février 2017, leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 avril 2024 pour un montant en principal de 2.432,36 euros.

Madame [N] [B] épouse [J] a ensuite fait assigner Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 1er juillet 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 13 mai 2016,
- constater la résiliation du bail conclu et ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [F], Madame [O] [F] ou de tout occupant de leur chef, au besoin par la force publique,
- condamner solidairement Monsieur [K] [F], Madame [O] [F] à verser à Madame [N] [J] une provision d'un montant de 4.531,35 € au titre des loyers et charges impayés, somme à parfaire au jour de l'audience,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls des locataires et occupants,
- fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [K] [F] et Madame [O] [F] jusqu'à leur départ ou leur expulsion, à une somme mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail et ce, jusqu'à la reprise effective des lieux, 
- condamner solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [O] [F] à verser à Madame [N] [J] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [O] [F] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

A l’audience du 08 novembre 2024, Madame [N] [B] épouse [J] , représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 9.645,27 euros au 6 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse. 

Assignés respectivement par acte d’huissier signifié à étude le 1er juillet 2024, Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] n'étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

I - SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 03 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 16 avril 2024.

L’action est donc recevable. 

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 avril 2024 pour un montant en principal de 2.432,36 euros. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 juin 2024.

L’expulsion de Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] sera ordonnée en conséquence. 

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [N] [B] épouse [J] produit un décompte en date du 06 novembre 2024 justifiant d’un d’une dette locative d‘un montant de 9.295,56 euros, mensualité de novembre 2024 incluse, après soustraction des frais de procédure (166,84€ + 182,87€).

Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F], qui n’ont pas comparu, n’ont par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 9.295,56 euros.

Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er décembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [N] [B] épouse [J] , Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F]
 devront lui verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 13 mai 2016 conclu entre Monsieur et Madame [M] [J] d’une part et Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] d’autre part, concernant une villa à usage d’habitation (porte 9) située [Adresse 5] à [Localité 7], sont réunies à la date du 12 juin 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [N] [B] épouse [J] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; 

CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] à verser à Madame [N] [B] épouse [J] à titre provisionnel la somme de 9.295,56 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte du 06 novembre 2024, mensualité de novembre 2024 incluse ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] à payer à Madame [N] [B] épouse [J] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12 juin 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] à verser à Madame [N] [B] épouse [J] une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [K] [F] et Madame [O] [D] épouse [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Madame [N] [B] épouse [J] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente