Tribunal Judiciaire · JAF Cab 6 — 9 janvier 2025

MINUTE N° : 2025/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/02071 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RXUJ / JAF Cab 6
AFFAIRE : [N] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales 

Greffier :
Mme Sophie BENALLOUL


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 12 Février 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Novembre 2024


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Monsieur [J], [Y], [U] [N]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 18]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Me Isabelle AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 375



DÉFENDERESSE :

Madame [F] [B] épouse [N]
née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 19]
[Adresse 11]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 69







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 22 janvier 2021,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [J] [Y] [U] [N], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17], (Moselle)
 
et de 

Madame [F] [B], née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 19], (Seine-Maritime)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 20]. (Haute-Garonne)

RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; 

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 29 mai 2020,

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [N] et Madame [B] ont pu, le cas échéant, se consentir.


RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.

RENVOIE les parties à procéder amiablement par devant le notaire de leur choix à la liquidation et au partage de de leur régime matrimonial,

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [N] en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, 

DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 

Concernant l'enfant :

CONSTATE que Monsieur [N] et Madame [B] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [B],

DIT que sauf meilleur accord entre les parents sur d'autres modalités, Monsieur [N] bénéficiera pendant une période de 6 mois, renouvelable une fois à sa demande, d'un droit de visite à l'égard de l'enfant, une fois par mois, durant deux heures, dans les locaux du Point rencontre de :
l'Association [16] ([10]) 
antenne de [Localité 15] 
[Adresse 2] 
DAX - tel. [XXXXXXXX01]
selon des modalités à fixer avec les professionnels du lieu de rencontre ;

DIT que pour préparer ces rencontres, les parents devront, avant la première visite, prendre contact avec les intervenants du lieu de rencontre ;

DIT que selon l'évolution de la relation père-enfant, le droit de visite pourra être exercé sur une plus longue plage horaire et étendu à deux visites par mois, avec sortie à l'extérieur, sauf opposition des professionnels du Point rencontre et selon les disponibilités du centre;


DIT que la mère devra conduire ou faire conduire l'enfant au Point rencontre et venir le rechercher aux dates et heures fixées par les responsables du centre ;
 
DIT que l'organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l'évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées. 

FIXE à 200 EUROS par mois, la contribution que doit verser Monsieur [N], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [B] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant,

CONDAMNE Monsieur [N] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision.

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 373-2-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales est mis en place selon les modalités prévues aux articles 1074-3 du Code de Procédure Civile et L582-1 du code de la santé publique ;

RAPPELLE que lorsque l'intermédiation est mise en place, il y est mis fin sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent, et sauf en cas de violences conjugales ;
 
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier.

DIT qu'elle est due même au delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr.

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 




2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] - ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
 
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire,

DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [B] et Monsieur [N], et au besoin les y CONDAMNE,

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception;

DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 09 janvier 2025 et signé par le président et par le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES