Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/01086 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYSI




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/ 083



DU : 08 Janvier 2025


[Z] [B]
[F] [U] épouse [B]

 
 
 
C/

[R] [J]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 08 Janvier 2025

à Me GROC

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEURS

M. [Z] [B], demeurant [Adresse 5]

Mme [F] [U] épouse [B], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



ET


DÉFENDERESSE

Mme [R] [J], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne



 












EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B] ont donné à bail à Madame [R] [J] des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 2] à [Localité 7] par contrat signé électroniquement prenant effet au 08 août 2023, moyennant un loyer de 634,36 euros et une provision pour charges de 63 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 octobre 2024 pour un montant en principal de 3.329,47 euros.

Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B] ont ensuite fait assigner Madame [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 25 juin 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- Constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au 26 décembre 2023 et, en conséquence :
- Ordonner l’ expulsion de corps et de biens de Madame [R] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 8] Publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Ordonner que faute de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, 
- Condamner Madame [R] [J] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5618, 60 euros, mensualité de janvier 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
- Condamner Madame [R] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 26 décembre 2023 jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
- Condamner Madame [R] [J] au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [R] [J] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières. (Article 696 du Code de procédure civile).

Après renvois, à l’audience du 08 novembre 2024, Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B], représentés par leur conseil, se sont désistés de leur demandes de résiliation de bail et d’expulsion compte tenu du départ volontaire de Madame [J] des locaux loués depuis le 4 avril 2024.

Ils ont par ailleurs actualisé leur demande de condamnation au titre de la dette locative à la somme de 7.128,86 euros, déduction faite du dépôt de garantie et réparations locatives incluses, et porté leur demande de condamnation au paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1000 euros.

Madame [R] [J] a comparu en personne, a reconnu la dette et sollicité des délais de 24 mois pour apurer la dette.

Elle a précisé par ailleurs être salariée mais en arrêt maladie.

Suite à la rupture conventionnelle qu’elle est en train de négocier, elle devrait percevoir une somme de 1.300 euros par mois à titre d’indemnités de chômage.

Elle a aussi précisé vivre chez sa mère avec ses deux enfants et percevoir 700 euros de la CAF en ce compris la prime d’activité.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

I SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

Madame [R] [J] ayant quitté les lieux le 04 avril 2024, date de l’état des lieux de sortie, il convient de constater que les demandes de résiliation du bail, d’expulsion et celle afférent aux meubles sont devenues sans objet. 

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B] produisent un décompte en date du 31 octobre 2024 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 6.996,44 euros, déduction faite du dépôt de garantie et des frais de procédure.

Madame [R] [J], qui a comparu en personne, a reconnu le montant de la dette locative en ce compris le montant des réparations locatives.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.996,44 euros, déduction faite du dépôt de garantie.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 1343-5 du Code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.

En conséquence, compte tenu de la situation respective des parties, Madame [R] [J] sera autorisée à se libérer de sa dette selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [R] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B], Madame [R] [J] devra leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS le désistement de Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B] concernant les demandes de résiliation du bail et d’expulsion ; 

CONSTATONS en conséquence que la demande de condamnation au titre d’une indemnité d’occupation et celle afférent au mobilier garnissant les lieux sont devenues sans objet, Madame [R] [J] ayant quitté les lieux volontairement le 04 avril 2024, date de l’état des lieux de sortie ; 

CONDAMNONS Madame [R] [J] à verser à Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B] à titre provisionnel la somme de 6.996,44 euros au titre de la dette locative en ce compris les réparations locatives et déduction faite du dépôt de garantie; 

AUTORISONS Madame [R] [J] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 304 euros chacune, outre une 24ème qui devra solder la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

DISONS que faute de paiement d’une seule mensualité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS Madame [R] [J] à verser à Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [R] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [U] épouse [B] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente