Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
 

NAC: 53B

N° RG 24/02677 
N° Portalis DBX4-W-B7I-TENX




 JUGEMENT


N° B 25/


DU : 08 Janvier 2025


S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

 
C/



[X] [Z]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 08 Janvier 2025

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le mercredi 08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;




ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

Madame [X] [Z]
demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

 

 











RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 22 septembre 2020, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR a consenti à Mme [X] [Z] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule DS3 PURETECH 82BMV5 immatriculé [Immatriculation 6] d'un montant de 12.250 euros, remboursable en 36 mensualités d'un montant de 222,44 euros et une mensualité de 5.750,00 euros, au taux de 5,39 % par an, hors contrat d'assurance.

Mme [X] [Z] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances sous huitaine en date du 16 janvier 2024 (pli délivré le 18 janvier 2024), restée sans effet. Par suite, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR lui a adressé un courrier du 26 janvier 2024 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 juin 2024, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR a ensuite fait assigner Mme [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 10.503,70 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 5,39 % à compter du 04 juin 2024,
- 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 05 novembre 2024, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. 

A l’appui de ses prétentions, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR expose que Mme [X] [Z] ne s'est pas régulièrement acquittée du paiement des mensualités du crédit depuis le 10 juin 2022 (date du 1er INR), de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR a produit à l'audience la fiche de liaison avec le tribunal comportant ses observations par lesquelles elle a rejeté toute irrégularité.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 07 juin 2024, Mme [X] [Z] n'est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A – Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

B – Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement. Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, lequel date du 10 juin 2022 au regard de l'historique des paiements.

La présente action a été engagée le 07 juin 2024, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé le 10 juin 2022.

En conséquence, l'action de la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR n'est pas forclose et est recevable. 

C – Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues

Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier des sommes dues et de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l'espèce, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR produit, au soutien de ses demandes :
- L’offre préalable de crédit signée électroniquement par Mme [X] [Z] le 22 septembre 2020,
- le fichier de preuve électronique et certificat de conformité (LSTI)
- La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) et le bulletin d'informations précontractuelles,
- L'adhésion à l'assurance facultative et le document d’information sur l’assurance,
- Le justificatif de consultation du FICP datée du 22 septembre 2020,
- La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Mme [X] [Z], ses fiches de paie de juin à août 2020 et un justificatif de domicile,
- L’attestation de livraison du véhicule, signée par le vendeur et l’emprunteur le 05 octobre,
- Le tableau d’amortissement du prêt,


- La lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 janvier 2024 sommant Mme [X] [Z] de régler sa dette à peine de déchéance du terme du crédit, 
- La lettre du 26 janvier 2024 prononçant la déchéance du terme,
- Un décompte de la créance en date du 04 juin 2024,
- Un historique des opérations effectuées sur le compte.

1- Sur la régularité du contrat de prêt

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d’examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).

a)Sur la remise de la notice d’assurance

Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. 

La charge de la preuve de l'existence de cette notice d'assurance et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article précité. 

Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA c. [K], [P] et [S]), les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, s’opposent à ce que le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur en raison d’une clause type, laquelle entraîne un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48. La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. »

A défaut de production de la notice de prévue par l’article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

En l’espèce, l’adhésion à l’assurance facultative signée par Mme [X] [Z] comporte une clause selon laquelle celle-ci reconnaît avoir eu un exemplaire des extraits des conditions générales des assurances facultatives proposées valant notice et jointes à son exemplaire de crédit de la notice d’assurance. L’attestation de signature électronique ne mentionne nullement la notice d’assurance, tant dans les documents signés que dans la liste des documents transmis à Mme [X] [Z], dont les noms ne sont pas suffisamment clairs pour éclairer le tribunal. 

En conséquence, il convient de déchoir la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de son droit aux intérêts. 



b) sur la remise de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN)

En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

La charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'information précontractuelle européenne normalisée et de sa remise repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article précité. 

Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA c. [K], [P] et [S]), les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, s’opposent à ce que le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur en raison d’une clause type, laquelle entraîne un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48. La cour a expliqué qu’il « ressort de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. »

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, si le contrat de prêt porte une mention par laquelle Mme [X] [Z] reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée et si une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée est en outre versée au débat par le prêteur, laquelle est indiquée signée électroniquement le 22 septembre 2020, la fiche de synthèse des échanges signée électroniquement par Mme [X] [Z] ne comporte pas une liste exhaustive des documents remis mais une liste dont les noms ne sont pas suffisamment clairs pour éclairer le tribunal. De fait, le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise d'une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée conforme aux exigences légales.

2 - Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues au titre du contrat

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 et 1231 du code civil.



En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux 
intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d'assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 7], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées l'ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. 

En l'espèce, l'examen du décompte et de l’historique, produits par la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, non contestés par définition par le défendeur non comparant, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :
 
Montant emprunté 
12.250 euros
Paiements réalisés depuis l'origine (à déduire)
4987,49 euros
MONTANT TOTAL RESTANT DÛ
7.262,51 euros 

Par conséquent, Mme [X] [Z] sera condamnée à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR la somme de 7.262,51 euros, au titre du capital restant dû. 

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[D] [E]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).




En l’espèce, le taux légal est fixé à 4,92 % au 2ème semestre 2024 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 5,39 %. Il résulte de ces éléments que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [X] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Mme [X] [Z] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable les demandes de la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR concernant le contrat du 22 septembre 2020 ;

CONDAMNE Mme [X] [Z] à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, en deniers ou quittance, la somme de 7.262,51 euros ;

DIT que cette somme sera assortie des intérêts calculés au seul taux légal, sans la majoration issue de l'article 313-1 du Code monétaire et financier, à compter de la signification du présent jugement ;

DEBOUTE la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [X] [Z] aux dépens ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;


RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.



La greffière, La vice-présidente