Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6782092afa7a008e5409f344
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/06922 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VP6K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2024 Date de la saisine : 27 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [P] [W] Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0007YRW INTIMEES [H] [V] [D] [R] -------------------------------------------------------------------------- n° 8 Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère chargée de la mise en état, asssitée de Madame Françoise BERNARD, greffière, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 06 Janvier 2025, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 09 Janvier 2025 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6782092afa7a008e5409f344
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel