Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 1 août 2024
- ECLI
- 6782092bfa7a008e5409f35a
- Date
- 1 août 2024
ContratsContrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 24/04287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAF5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2024 Date de la saisine : 18 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 25 JUIN 2024 Décision attaquée : Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [G], prise en la personne de sa gérante Mme. [G] [O] [P] INTIMEE S.A.S. TAGLAB -------------------------------------------------------------------------- OPDT N° Monsieur Alexis Contamine, Président de la chambre commerciale, Par déclaration faite au greffe le 18 juillet 2024 la S.A.S. [G], prise en la personne de sa gérante Mme. [G] [O] [P] a interjeté appel de la décision rendue le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Saint-Malo et l'enregistrait avec un numéro de déclaration d'appel 24/03997 et un numéro de répertoire général N° RG 24/04287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAF5 Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011; Considérant que l'appel ne peut être fait que par ministère d'avocat et par voie électronique ; Prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 ; RENNES, le 01 Août 2024 Alexis CONTAMINE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 1 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6782092bfa7a008e5409f35a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel