Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 octobre 2024

CHAMBRE : 1ère Chambre



R.G. : N° RG 22/06006 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFZY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2022

Date de la saisine : 12 Octobre 2022

Date de la décision attaquée : 07 SEPTEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTS 

[B] [S] épouse [K]

Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Assistée de Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES

[T] [K]

Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES 

Assisté de Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES



INTIME

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'ILE-DE-FRANCE ET DE [Localité 2], pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, pôle juridictionnel judiciaire, représentée par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et Département de [Localité 2] seule compétente pour représenter l'Etat,

Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES 

Assistée de Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

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OCME 153





Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,





Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que Madame [B] [K] et Monsieur [T] [K] se sont désistés de leur recours le 25 Septembre 2024 ;



Que la Direction Régionale des Finances Publiques accepte ce désistement et renonce à sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONSTATE le désistement d'instance et d'action formulé par Madame [B] [K] et Monsieur [T] [K] dans l'instance RG 22/06006 ainsi que son acceptation par la Direction Régionale des Finances Publiques.













CONSTATE le dessaisissement de la cour,



DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.





LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,







RENNES, le 01 Octobre 2024