Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 10 Janvier 2025



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06465 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA42



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 20/00186



APPELANT

Monsieur [G] [I] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne



INTIMEE

[5]

[Localité 7]

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M Raoul CARBONARO, président de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

Mme Sophie COUPET, conseiller







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats



 





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



M. [G] [I] [C] a interjeté appel du jugement N°RG 20/00186 rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).



A l'audience du 18 novembre 2024 à 9h00, M. [C], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel.



La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement.



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [C] et accepté par la caisse est parfait.

 

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [C]. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR,



CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [G] [I] [C], 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, 



DIT que M. [G] [I] [C] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. 



 La greffière, Le président.