Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 10 Janvier 2025



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07502 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH65



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] RG n° 20/01111



APPELANTE

CPAM 93 - SEINE [Localité 7] ([Localité 5])

[Adresse 1]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 3]

dispensée de comparaître



INTIME

Monsieur [L] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]/SEINE

comparant en personne, assisté de Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0644



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M Raoul CARBONARO, président de chambre

M Gilles REVELLES, conseiller

Mme Sophie COUPET, conseiller







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats







ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



La [6] (la caisse) a interjeté appel du jugement N°RG 20/01111 rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [L] [O].



A l'audience du 18 novembre 2024 à 9h00, la caisse n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique, le 22 octobre 2024, elle avait informé la cour de son désistement d'appel et sollicité une dispense de comparution à laquelle M. [O] ne s'oppose pas et qui lui est accordée.



M. [O] accepte le désistement.



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la caisse et accepté par M. [O] est parfait.

 

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR,



CONSTATE le désistement d'appel parfait de la [6], 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, 



DIT que la [6] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. 



La greffière, Le président.