Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 10 Janvier 2025



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/02752 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MEO



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 1701413





APPELANTE

[7]

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M. [C] [W] en vertu d'un pouvoir général



INTIMEE

SCI [5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Francis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466 substitué par Me Roger VANGAH, avocat au barreau de PARIS



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Monsieur Gilles REVELLES, conseiller 

Madame Sophie COUPET, conseillère 





Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats



 



ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



L'Urssaf [4] a interjeté appel du jugement N° RG 17/01413 rendu le 18 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la SCI [5].



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.



A l'audience du 19 novembre 2024 à 13h30, le représentant de l'Urssaf confirme oralement les termes de l'écrit qu'il dépose à la cour et par lequel il sollicite une mesure de retrait du rôle.



Le conseil de la SCI [5] de son côté confirme oralement les termes de l'écrit qu'il dépose à la cour et par lequel il s'associait à la demande de retrait du rôle formulée par l'appelante.



SUR CE : 



Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre en l'état la procédure d'appel et l'ayant sollicité conjointement, par écrit, comme l'exige l'article 382 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de cette affaire. 



PAR CES MOTIFS : 

LA COUR, 



ORDONNE le retrait de cette affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/02752 de son rôle, 

DIT que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties. 





La greffière, La présidente