Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 22/16643 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOPV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2022

Date de saisine : 11 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2018F01649 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 29 Septembre 2020



Appelante :

S.A.S. JONATHAN BUREAUTIQUE SYSTEM dont l'enseigne est JBS et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.140





Intimée :

S.A.R.L. LACROIX IMMOBILIER inscrite sous le numéro 443 063 144 au RCS de Créteil, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47570



 



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)





Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Sonia JHALLI, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Par ordonnance en date du 06 décembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance, 

fixé au 08 janvier 2025, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 09 janvier 2025.





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 09 Janvier 2025



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état