Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 22/14698 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI66



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Août 2022

Date de saisine : 05 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021015283 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Avril 2022



Appelante :

S.A.S. CORSE DE DISTRIBUTION dont le sigle est SO.CO.DI et l'enseigne CORSE GSM, représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22248105





Intimée :

S.A.S. TKT THINKING TECHNOLOGY, représentée par Me Camille SMADJA BILLARD de la SELEURL SELARL CSB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS



 



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)





Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Sonia JHALLI, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Par message en date du 13 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance, 

fixé au 09 janvier 2025, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 09 janvier 2025.





PAR CES MOTIFS,





Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 09 Janvier 2025



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état