Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE







GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/2025

la SELARL AVENIR AVOCATS



ARRÊT du : 09 JANVIER 2025



N° : 12 - 25 

N° RG 24/01086 - 

N° Portalis DBVN-V-B7I-G7QA



DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 27 Mars 2024



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- 

S.A.R.L. LA POULARDE

[Adresse 1]

[Localité 6]





Ayant pour avocat Me Thierry OUSACI, membre de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS







D'UNE PART



INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/-

[Adresse 10]

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]





Défaillante























S.E.L.A.R.L. VILLA [G] 

Représentée par Me [W] [G] es qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA POULARDE désigné en cette qualité par jugement du 27 mars 2024

[Adresse 7]

[Localité 4]





Défaillante









Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Palais de Justice

[Adresse 3]

[Localité 4]





Comparant en personne de Madame Christine TEIXIDO, Avocat Général











D'AUTRE PART



DÉCLARATION D'APPEL en date du : 14 Mai 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 31 Octobre 2024



Dossier communiqué au Ministère Public le 27 Mai 2024





COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 NOVEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.



Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

 











Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, 

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,





Greffier :



Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé, 





ARRÊT :



Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 09 JANVIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :



Par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2024 signifié à la société La Poularde le 6 mai 2024, le tribunal de commerce d'Orléans saisi par l'URSSAF Centre Val de Loire a :

le ministère public avisé de la date d'audience,

- ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL La Poularde,

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 mars 2024,

- fixé à six mois la période d'observation, soit jusqu'au 27 septembre 2024,

- nommé en qualité de juge-commissaire M. [M] [C] et en qualité de juge-commissaire suppléant M. [E] [F],

- désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Adresse 11] [G] en la personne de Me [W] [G], [Adresse 8].



Suivant déclaration du 14 mai 2024, la SARL La Poularde a interjeté appel de ce jugement en intimant l'URSSAF [Adresse 9], la SELARL Villa [G], prise en la personne de Me [W] [G], es-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société La Poularde, et le Procureur Général près la cour d'appel d'Orléans.



Suivant avis du 27 mai 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 14 novembre 2024.



Dans ses conclusions remises au greffe le 26 juin 2024 et signifiées aux intimés le 21 juin 2024, la société La Poularde demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondée la SARL La Poularde dans son appel, dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans en date du 27 mars 2024 pour défaut de motivation,











A titre subsidiaire, dans le cas où la cour considérerait que la jugement n'encourt pas l'annulation,

- infirmer et réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans en date du 27 mars 2024,

Statuant à nouveau,

- constater l'absence de cessation des paiements de la SARL La Poularde,

- dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires,

- débouter les intimés de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner l'URSSAF [Adresse 9] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'URSSAF Centre Val de Loire aux dépens.



Dans ses conclusions d'intimé remises au greffe le 12 juillet 2024 et signifiées le 15 juillet suivant, le procureur général demande à la cour de :

- débouter la SARL La Poularde de ses demandes,

- confirmer le jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de commerce d'Orléans en ce qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL La Poularde,

- statuer ce que de droit sur les dépens.



La SELARL [Adresse 12], prise en la personne de Me [W] [G], es-qualités, et l'URSSAF Centre Val de Loire, à qui la procédure a été régulièrement dénoncée les 5 et 6 juin 2024 à personne morale, n'ont pas constitué avocat. 



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 octobre 2024.



Par message RPVA parvenu en cours de délibéré à la cour le 22 novembre 2024, la SARL La Poularde a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.





SUR CE :



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'.



En application de l'article 403 du même code, 'le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement'.



La SARL La Poularde a fait part, par RPVA le 22 novembre 2024, de sa volonté de se désister de son appel. 



Ce désistement qui n'avait pas besoin d'être accepté eu égard à l'absence de constitution de Me [W] [G], es-qualités, et de l'URSSAF [Adresse 9] et à l'absence d'appel incident ou de demande incidente du procureur général et qui est parvenu pendant le cours du délibéré à la cour avant qu'elle ne rende sa décision, produit son effet extinctif immédiat, étant rappelé que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.









L'extinction de l'instance en résultant sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SARL La Poularde suppportera la charge des dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la SARL La Poularde, 



Le déclare parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens d'appel à la charge de la SARL La Poularde.



Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT