Cour d'Appel · 1re chambre civile — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 10 JANVIER 2025



N° 2025 - 05



RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION - PROCÉDURE SANS AUDIENCE







N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJK







[U] [M]

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL





C/



Etablissement Public CHRU [Localité 7] 'LA COLOMBIERE'





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 07 janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00033.



ENTRE :



Monsieur [U] [M]

né le 27 Septembre 1999 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]





Appelant

représenté par Maître Christelle GIRARD avocat au barreau de MONTPELLIER

 

ET :



Etablissement Public CHRU [Localité 7] 'LA COLOMBIERE'

[Adresse 5]

[Localité 3]



Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 1]

[Localité 2]









DEBATS



Devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique 



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





***



Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, 



Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,



Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique'; 





Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 07 Janvier 2025 0 16h30 ; 



Vu l'appel formé le 08 Janvier 2025 par Maître Christelle GIRARD conseil de Monsieur [U] [M] reçu par RPVA le 08 Janvier 2025 à 15h54, et au greffe de la cour d'appel en charge du contentieux relatif au placement d'un patient en isolement ou sous contention le 09 janvier 2025 à14heures,



Vu le courriel transmis le 10 janvier 2025 à 12h02 par le CHRU [Localité 7] 'LA COLOMBIERE indiquant que Monsieur [U] [M] est sorti de l'isolement le 08 janvier 2025 à 14h29 ; 





MOTIFS DE LA DECISION : 



En l'état du courriel du CHRU [Localité 7] 'LA COLOMBIERE, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'isolement prise à l'encontre de Monsieur [U] [M] et que l'appel formé par celui-ci est devenu sans objet.



PAR CES MOTIFS':





Statuant publiquement,





Constatons qu'il a été mis fin à la mesure d'isolement ;



Disons en conséquence que l'appel formé par Monsieur [U] [M], le 08 janvier 2025 à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 7 janvier 2025 est devenu sans objet,



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée, à l'appelant, au ministère public, au directeur d'établissement d'accueil ; 



Fait à Montpellier, au palais de justice, prononcé le 10 janvier 2025 à 14h10.







La greffière Le magistrat délégué