Cour d'Appel · 1re chambre civile — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 10 JANVIER 2025



N° 2024 - 259







N° RG 24/06513 - 

N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5H







[X] [O]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[J] [N]

[T] [G]





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 27 décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/02524.



ENTRE :



Madame [X] [O]

née le 09 Juin 1970 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]



Appelante



placée sous mesure de protection de curatelle renforcée par jugement rendu le 22 juillet 2024 par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de MULHOUSE 



Comparante, assistée de Me Doaä BENJABER, avocat commis d'office,

 

ET :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 5]

non représenté



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représenté



Madame [J] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6]



mère et tiers requérant

Absente



APROMA 

représenté par Madame [T] [G], mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 7]



Curateur

Non comparant





DEBATS



L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2025, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 10 janvier 2025.



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





***



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 





Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 27 Décembre 2024,



Vu l'appel formé le 27 Décembre 2024 par Madame [X] [O] reçu au greffe de la cour d'appel de Montpellier le 30 Décembre 2024, 



Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 31 Décembre 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressée, Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier de L.J. Gregory , Monsieur Le Procureur Général, [J] [N], et le 02 janvier 2025, au conseil de l'interessée et à [T] [G], mandataire judiciaire, les informant que l'audience sera tenue le 09 Janvier 2025 à 14 H 00.



Vu l'avis du ministère public en date du 8 janvier 2025,



Vu le procès verbal d'audience du 9 Janvier 2025, 





PRÉTENTIONS DES PARTIES



Madame [X] [O] a déclaré à l'audience : 'J'ai changé de nom à un moment donné car je me suis convertie au christinianisme. Je suis toujours hospitalisée à l'heure actuelle.

Pour tout vous dire, j'ai eu des difficultés à supporter les médicaments car je suis sédatée mais ça va beaucoup mieux tant mieux. Je commence à me retrouver. Aujourd'hui je me sens mieux car je peux être plus moi même dans le quotidien, je suis moins endormie, inactive. Etre inactive me déprime profondément, les choses ne se passent pas si mal.

Si demain je sors je ferai appel à une association pour m'aider comme je suis en conflit avec ma mère, je serai contente de les avoir. Je n'ai pas de compagnon, je vis seule, j'ai un chien. 

Mes ressources je ne connais pas mes ressources, je vis de la charité de l'hôpital, la sécurité sociale. J'ai eu pendant deux mois l'allocation handicapée puis après plus rien.

J'ai des difficultés personnelles comme tout le monde et je ne m'entend pas avec ma mère.'



L'avocate de Madame [X] [O], placée sous le régime de curatelle renforcée, a abandonné le moyen tiré de la nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur et a sollicité l'annulation de la décision déférée pour défaut de convocation dudit curateur en première instance. Elle a par ailleurs sollicité la mainlevée de la mesure aux motifs qu'il existe un conflit avec le tiers demandeur ainsi qu'en l'absence d'examen somatique et de notification des droits et des voies de recours.

L'APROMA, ès qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, régulièrement avisée de l'audience n'a pas comparu ni personne pour elle. Il sera statué à son égard par ordonnance réputée contradictoire.

L'avocat général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.



MOTIFS



A titre liminaire, il doit être donné acte à l'appelant de l'abandon de son moyen tiré de la nullité de la procédure. 

L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel, et qui ne peut être régularisée.

En l'espèce, la curatrice de Madame [O] n'a pas été convoquée en première instance devant le juge des libertés et de la détention.

En conséquence, la procédure suivie en première instance est irrégulière.

Il est constant qu'en application des articles 468 du code civil et R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de convocation de l'un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement constitue une cause d'annulation de la décision rendue dans ces conditions. 

En conséquence, il y a lieu d'annuler l'ordonnance déférée.

En l'état de la nullité de l'ordonnance, la cour entend faire usage de sa faculté d'évocation.

Aux termes de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santépublique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du préent titre, elle fait l'objet d'une péiode d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'éablissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la néessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcé. 

Il résulte des pièces produites que l'appelante a fait l'objet de plusieurs examens médicaux qui ont décrit sa pathologie de sorte que ce moyen ne saurait prospérer.

Par ailleurs, il est justifié de la notification des droits de la personne hospitalisé intervenue les 16 et 19 décembre 2024.

Ce moyen ne saurait non plus prospérer.

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du même code prévoit que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. » 

En application de l'article L.3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1. 

Le II du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil.' Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. 

Il s'évince des dispositions qui précèdent que le litige pouvant exister entre l'appelante et sa mère n'a pas à être pris en compte, cet élément n'ayant aucun lien avec la procédure suivie et les constatations médicales. 

Il résulte des certificats médicaux versés au dossier qu'un certain nombre d'éléments permettent d'étayer l'existence de troubles psychiatriques affectant Madame [X] [O]. En effet, le certificat médical initial du 16 décembre 2024 établi par le docteur [E] [B] relevait que Madame [X] [O] présentait des troubles mentaux consistant en un vécu persécutif intense avec état d'agitation dans un contexte de rupture de soins depuis plusieurs mois. Il était noté également qu'elle évoquait un complot et des manifestations diaboliques avec un déni des troubles et un refus des soins. Les certificats médicaux postérieurs établissaient que pendant la période d'observation, les troubles persistaient. Le certificat médical des 24 heures relevait des anomalies du comportementavec des éléments délirants de persécution, une désorganisation de la pensée avec altération du jugement , une anosognosie et un refus de soins.

Le certificat médical des 72 heures relève que Madame [X] [O] présente un discours partiellement décousu avec des troubles du raisonnement et une certaine désorganisation idéique avec un vécu de persécution envers les professionnels de santé et les institutions de l'État de sorte que le la prise en charge de cette dernière sous la forme de l'hospitalisation complète était préconisée.

Dans son avis médical motivé du 23 décembre 2024, le docteur [C] [V], concluait à la nécessité du maintien des soins sous la forme de l'hospitalisation complète, ce praticien ayant indiqué que lors de l'entretien avec Madame [X] [O], l'état clinique de cette dernière restait pathologique avec persistance des éléments délirants de persécution et de désorganisation de la pensée. Il ajoutait que la thymie est neutre sans d'idéation suicidaire et que la reconnaissance des troubles est quasi nulle et que l'adhésion aux soins est précaire.

Le certificat médical de situation du 6 janvier 2025 a été établi comme suit :

'Patiente admise suite a une consultation au CMP de [Localité 10] pour troubles du comportement et vécu délirant de persécution intense. 

A l'entretien, ce jour, le contact est bon, le discours est organisé, la thymie est neutre, pas d'idées suicidaires ou auto-agressives. En revanche, on retrouve des éléments délirants a thématique érotomaniaque, centré sur un de ses anciens thérapeutes aujourd'hui décédé, de mécanisme intuitif et interprétatif, avec adhésion totale et retentissement majeur sur son fonctionnement. 

La reconnaissance des troubles est quasi-nulle, l'adhésion aux soins est extrêmement fragile. 

Les soins psychiatriques sur demande d'un tiers sont a maintenir sous la forme d'une hospitalisation compléte pour mise a distance de l'activité délirante.'

Il résulte des pièces du dossier, que l'intéressée présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose dans l'immédiat des soins assortis soit, d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type. 



En conséquence, il y a lieu de faire doit à la demande du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 12] et de débouter Madame [X] [O] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète;





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons recevable l'appel formé par Madame [X] [O],



Donnons acte à l'appelant de sa demande d'annulation de la procédure;



Prononce l'annulation de l'ordonnance déférée,



Vu l'effet dévolutif de l'appel,



Evoquant,



Déclarons recevable la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 12] aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [X] [O] sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 1° du code de la santé publique;



Déboutons Madame [X] [O] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;



Disons que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Madame [X] [O] peuvent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète ;



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, Madame [J] [N], tiers requérant et à APROMA représenté par Madame [T] [G], mandataire judiciaire,



La greffière Le magistrat délégué