Cour d'Appel · Chambre commerciale — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile



N° RG 24/05386 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNTD



ORDONNANCE N°





APPELANTE :



S.A.S. BANUN Z prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Gérald BRIVET-GALAUP, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES









INTIMES :



Me [O] [M]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER



Etablissement Public URSSAF prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 18 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN ;



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. BANUN Z le 24 Octobre 2024 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Gérald BRIVET-GALAUP le 29 novembre 2024;



Vu les observations de Me Gérald BRIVET-GALAUP du 7 décembre 2024 ;



L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 28 Novembre 2024 ;



En effet, l'ordonnance de jonction de la procédure, la plus récente à la plus ancienne (suite à un défaut d'intimation), n'ayant pas eu pour effet de prolonger le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, La présidente de chambre,